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Rapport annuel - 2008-2009

Fonctions exercées en vertu de la Loi sur la protection de l'information 

La Loi sur la protection de l'information m'autorise à recevoir des renseignements de personnes astreintes au secret à perpétuité qui veulent se prévaloir de la défense « d'intérêt public » concernant la divulgation de renseignements classifiés relatifs au CSTC. Aucun problème de ce genre n'a été soumis à mon bureau pendant la période de référence 2008–2009.

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Date de modification : 2009-11-05
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