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Fonctions du commissaire

  • Fonction d'examen: Le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) effectue un examen indépendant des activités du CST afin d'en contrôler la légalité et d'assurer la protection de la vie privée des Canadiens.
  • Fonction relative aux plaintes: Tout citoyen canadien ou résident permanent du Canada (au sens de l'article 3 de la Loi sur la citoyenneté) peut déposer une plainte auprès du commissaire concernant la légalité des activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST).
  • Défense de l'intérêt public: La Loi sur la protection de l'information interdit à toute personne « astreinte au secret à perpétuité* » de communiquer ou de confirmer des « renseignements opérationnels spéciaux », y compris ceux qui ont trait aux activités qu'exerce légalement le Centre de la sécurité des télécommunications (CST).
L'honorable Robert Décary, c.r.
Biographie

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Date de modification : 2011-10-21
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