Renseignements supplémentaires au Plan ministériel 2018-2019

Raison d'être

Le poste de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a été créé dans le but d'examiner les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) afin de déterminer si celui-ci s'acquitte de son mandat et de ses fonctions conformément aux lois du Canada, y compris en ce qui a trait au respect de la vie privée des Canadiens. Le Bureau du commissaire a pour vocation d'appuyer le commissaire dans l'exécution efficace de son mandat prescrit par la loi.

Le bureau est un organisme de très petite taille. Le commissaire bénéficie du soutien de onze employés à temps plein (le directeur exécutif, sept agents de programme, un ensemble d'employés examinateurs et d'employés des services juridiques et trois employés des services internes. Le bureau a recours aux services d'experts en la matière de temps à autre pour l'aider à s'acquitter de ses responsabilités essentielles qui s'inscrivent tant dans le programme d'examen que dans les services internes.

Mandat et rôle

• La Loi sur la défense nationale et la Loi sur la protection de l'information établissent le mandat du commissaire
• Offrir du soutien au ministre de la Défense nationale dans l'exercice de sa responsabilité devant le Parlement à l'égard du CST en fournisant une assurance ou en formulant des recommandations en matière de conformité et de protection de la vie privée
• Contribuer au renforcement de la responsabilisation et de la transparence du CST
• Veiller à ce que le CST se conforme à la loi et protège la vie privée des Canadiens
 

En vertu de la partie V.1 de la Loi sur la défense nationale, le commissaire est investi des trois grandes fonctions suivantes :

1. procéder à des examens concernant les activités du CST pour en contrôler la légalité;
2. faire les enquêtes qu'il estime nécessaires à la suite de plaintes qui lui sont présentées; et
3. informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de tous les cas où, à son avis, le CST pourrait ne pas avoir agi en conformité avec la loi.

Le commissaire est également tenu d'adresser au ministre, dans les 90 jours suivant la fin de chaque exercice, un rapport sur l'exercice de ses activités, qui sera déposé au Parlement. Il est en outre tenu de faire enquête sur les activités qui ont été exercées sous le régime d'une autorisation ministérielle pour en contrôler la conformité et de rendre compte de ses enquêtes au ministre.

Le mandat du commissaire est précisé davantage à l'article 15 de la Loi sur la protection de l'information, qui exige du commissaire qu'il reçoive de l'information émanant de personnes astreintes au secret à perpétuité qui souhaitent communiquer des renseignements classifiés au sujet du CST en faisant valoir la primauté de l'intérêt public.

Contexte opérationnel et principaux risques

Contexte opérationnel

• Responsabilité continue d'examiner les activités du CST pour en contrôler la légalité
• Perte de la confiance du public
• Mise en œuvre proposée du projet de loi C-59

La responsabilité essentielle qui s'inscrit dans le programme d'examen du commissaire demeure inchangée, à savoir examiner les activités du CST afin de déterminer si ce dernier s'acquitte de son mandat et de ses fonctions en conformité avec les lois du Canada. Les priorités du bureau demeurent les mêmes par rapport à celles de l'exercice écoulé – améliorer l'efficience et l'efficacité du programme d'examen, accroître la transparence et maintenir la confiance du public. Le financement disponible pour ce programme demeure inchangé et il est demeuré plus ou moins constant au cours des sept dernières années. Ainsi, pour le bureau, les activités se poursuivent comme à l'habitude.

Principaux risques

Maintien d'une relation de travail efficace avec le CST

Le succès global du programme d'examen dépend, dans une large mesure, de l'efficacité de la relation entre le bureau et le CST. Les activités du bureau et les technologies qu'il emploie changent et doivent s'adapter à l'évolution de la technologie et du contexte de la menace. Pour le bureau et son programme d'examen, le défi consiste à suivre le rythme de cette évolution. Dans la relation qu'ont bâtie le bureau et le CST au fil du temps, fondée sur le respect mutuel du mandat et des responsabilités de chacun, certaines pratiques ont été établies qui appuient le programme d'examen et contribuent à son efficacité, à savoir :

• Le personnel d'examen du bureau participe aux programmes de formation du CST;
• Les nouveaux employés du CST sont informés sont informés parle personnel du Bureau du commissaire du CST du rôle et des responsabilités du commissaire;
• Le CST, pour aider le bureau à ne pas se laisser distancer par les changements, lui fournit une très grande quantité d'information dans le cadre de réunions et de séances d'information – plans et priorités, description de ses programmes, questions légales, technologiques et opérationnelles d'importance et rapport annuel classifié du chef du CST à l'intention du ministre sur les enjeux et les priorités. L'analyse de cette information, combinée aux résultats des examens antérieurs, contribue à la définition des activités et des domaines à examiner ainsi que des priorités; et
• Au début de chaque examen, le bureau fournit les paramètres d'examen, qui énoncent la méthodologie ou l'approche, et tout au long de l'examen, il donne au CST la possibilité de valider et de confirmer ses constatations.

Perte de la confiance du public

Le travail du CST consiste à fournir et à protéger des renseignements d'importance pour le gouvernement du Canada et, ce faisant, à protéger la sécurité, la stabilité et la prospérité économique du Canada. Le Bureau du commissaire du CST fait partie du cadre de reddition de comptes sur les activités relatives à la sécurité nationale et il réalise un examen indépendant, approfondi et rigoureux des activités du CST pour s'assurer qu'elles sont conformes à la loi et qu'elles protègent la vie privée des Canadiens. Le bureau continuera de communiquer plus largement ses activités d'examen et ses résultats. De cette manière, le bureau contribuera à donner au ministre, au Parlement et au public l'assurance que les questions de sécurité et de respect de la vie privée sont traitées adéquatement ce qui, à son tour, contribuera à accroîtra la confiance du public dans le travail effectué par le CST.  

Le commissaire et son bureau ont toujours été très actifs dans les discussions et le débat portant sur la surveillance et la reddition de comptes – participation au processus consultatif sur la sécurité nationale, lettres adressées au ministre, comparutions devant des comités parlementaires, participation à des conférences, collaboration continue avec les organismes d'examen de la Collectivité des cinq – et il continuera de tirer parti de ces possibilités et d'étudier celles qui se présenteront.

Mise en œuvre proposée du projet de loi C-59

Le bureau ne peut ignorer la mise en œuvre proposée du projet de loi C-59 et il ne l'a pas fait. Il a déjà rationalisé son programme d'examen, diminuant les coûts rattachés aux ETP tout en conservant la même efficacité. La dotation, rendue nécessaire par le roulement de personnel qui s'explique en partie par l'incertitude associée aux répercussions du projet de loi C-59 sur le Bureau du commissaire du CST, ont donné au bureau l'occasion de modifier légèrement le profil de ses agents principaux d'examen du point de vue de la formation et de l'expérience. Le bureau s'est ainsi doté d'un effectif capable non seulement d'exécuter les activités d'examen de la conformité prévues dans le mandat du commissaire du CST, mais aussi de mener des examens du caractère raisonnable pour le commissaire au renseignement.

Le commissaire du CST continuera de participer à l'analyse du projet de loi C-59 en présentant des propositions sur le fond et des propositions de modifications techniques au comité parlementaire ainsi qu'aux ministres de la Sécurité publique et de la Défense nationale. De tels efforts visent à améliorer le projet de loi en le rendant plus efficace, souple et transparent. 

Le bureau du commissaire au renseignement devra pouvoir fonctionner effectivement dès le début. Le bureau doit être capable d'examiner les conclusions sur lequelles reposent certaines autorisations accordées ou modifiées et certaines déterminations effectuées sous le régime de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications et de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. S'il établit que les conclusions sont raisonnables, le commissaire approuvera ces autorisations, modifications et déterminations. Pour que le bureau puisse donner suite à cette exigence, des discussions sont en cours et se poursuivront avec le CST et le SCRS en vue de recueillir les données opérationnelles pertinentes qui permettront au bureau du commissaire au renseignement de planifier et d'établir l'ordre des priorités. En outre, le bureau continuera à l'interne à élaborer une approche globale de la méthodologie, y compris la définition du critère du « caractère raisonnable » qui permettra au commissaire au renseignement de s'acquitter de son mandat de manière efficace.  

Risques	Stratégie d'atténuation des risques	Lien avec les programmes du Ministère	Lien avec les engagements de la lettre de mandat ou les priorités pangouver-nementales et ministérielles
Défaut d'entretenir une relation de travail efficace avec le CST	Continuer de souligner auprès de la direction et du personnel que tous les examens doivent être menés et gérés le respect mutuel et avec compréhension, et qu'ils doivent être fondés sur une approche factuelle et objective. Fournir aux employés les outils, les systèmes, la formation, le mentorat et le soutien professionnel nécessaires à la réalisation d'examen d'experts. Poursuivre la communication d'information avec le CST sur une base continue par l'entremise de séances d'information, de la formation et de réunions de la direction.	Programme d'examen	Sûreté et sécurité
Perte de la confiance du public	Continuer de communiquer plus largement, dans la mesure du possible, les activités d'examen et ses résultats. Les Canadiens ont besoin d'avoir la certitude que le CST fait l'objet d'un examen solide et rigoureux et que les questions de sécurité et de respect de la vie privée sont traitées adéquatement. Le commissaire et son bureau continueront de participer aux discussions et au débat portant sur l'examen et la surveillance des activités relatives à la sécurité nationale et sur le reddition de comptes.	Programme d'examen	Sûreté et sécurité
Mise en œuvre proposée du projet de loi C-59	Le commissaire et son bureau continueront de contribuer à l'analyse du projet de loi C‑59 en présentant tant des propositions de modifications de nature technique que des propositions sur le fond aux comités parlementaires et aux ministres de la Sécurité publique et de la Défense nationale. De tels efforts visent à améliorer le projet de loi en le rendant plus efficace, souple et transparent. Le bureau poursuivra ses discussions avec le CST et le SCRS en vue de recueillir les données opérationnelles pertinentes qui permettront au bureau du commissaire au renseignement de planifier et d'établir l'ordre des priorités. En outre, le bureau continuera à l'interne à élaborer une approche globale de la méthodologie, y compris la définition du critère du « caractère raisonnable » qui permettra au commissaire au renseignement de s'acquitter de son mandat de manière efficace.	Programme d'examen	Sûreté et sécurité