Mandat du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

Le mandat dont j'ai été investi en vertu de la Loi sur la défense nationale est le suivant :

  1. procéder à des examens concernant les activités du CST pour en contrôler la légalité;
  2. faire les enquêtes que j'estime nécessaires à la suite d'une plainte écrite ; et
  3. informer le ministre de la Défense nationale (qui est responsable du Centre devant le Parlement) et le procureur général du Canada de toutes les activités du Centre qui, à mon avis, pourraient ne pas être conformes à la loi.

J'ai en outre pour mandat, en vertu de la Loi sur la protection de l'information, de recevoir de l'information émanant de personnes astreintes au secret à perpétuité qui souhaitent communiquer des renseignements opérationnels spéciaux du Centre en faisant valoir la primauté de l'intérêt public.

Mandat du CST

Lorsque la Loi antiterroriste, 2001 est entrée en vigueur le 24 décembre 2001, elle a ajouté la partie V.1 à la Loi sur la défense nationale et établi le mandat à trois volets du CST :

  • la partie a) autorise le CST à acquérir et à utiliser des renseignements électromagnétiques étrangers dans le but de fournir des renseignements étrangers, en conformité avec les priorités du gouvernement du Canada en matière de renseignement;
  • la partie b) autorise le CST à aider à protéger les renseignements électroniques et les infrastructures d'information importantes pour le gouvernement du Canada; et
  • la partie c) autorise le CST à fournir une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l'application de la loi et de la sécurité, notamment pour qu'ils obtiennent et déchiffrent les communications recueillies en vertu de leurs autorités respectives.

Afin de mettre l'accent sur l'examen de la légalité des activités du CST et sur la protection de la vie privée des Canadiens, la Loi sur la défense nationale exige que le commissaire du CST soit un juge surnuméraire ou un juge à la retraite d'une cour supérieure.

Pour que je puisse m'acquitter de mon mandat, la Loi sur la défense nationale me confère :

Pour être efficaces, les agents chargés de l'examen doivent posséder une expertise spécialisée afin d'être en mesure de comprendre les aspects des activités du CST d'ordre technique, juridique ou se rapportant à la vie privée. Ils doivent posséder une cote de sécurité du niveau requis pour examiner les dossiers et les systèmes du Centre. Enfin, ils sont liés par la Loi sur la protection de l'information et ne peuvent divulguer à des personnes non autorisées les renseignements particuliers auxquels ils ont accès.

L'annexe A renferme le texte des articles pertinents de la Loi sur la défense nationale et de la Loi sur la protection de l'information se rapportant à mon rôle et à mon mandat en tant que commissaire du CST.

Notre approche

L'objet de mon mandat en matière d'examen consiste :

Protection de la vie privée des Canadiens

Le CST se voit interdire par la loi, dans le cadre de ses activités de collecte de renseignements électromagnétiques étrangers et de sécurité des TI, de cibler des Canadiens — où qu'ils se trouvent dans le monde — ou toute personne au Canada. Dans le cadre de mon examen des activités du Centre, je dois notamment déterminer si ce dernier prend des mesures satisfaisantes pour respecter les attentes raisonnables des Canadiens en matière de vie privée concernant l'utilisation et la conservation des communications privées qu'il a recueillies. J'examine l'utilisation, la divulgation et la conservation des communications privées par le CST. Je vérifie que l'information concernant l'identité des Canadiens est protégée et n'est partagée qu'avec les partenaires autorisés pour comprendre les renseignements électromagnétiques étrangers ou pour assurer la protection des TI. Je vérifie également que les métadonnées sont utilisées pour comprendre l'infrastructure mondiale d'information, obtenir du renseignement étranger ou pour protéger les cybersystèmes, mais non pour obtenir de l'information sur un Canadien.

En utilisant une variété de méthodes, nous effectuons de façon continue l'examen :

Chaque examen comporte une évaluation des activités du CST selon une série de critères standards décrits ci-après :

Rapports sur les constatations

Les résultats des examens individuels font l'objet de rapports classifiés au ministre de la Défense nationale. Ces rapports documentent les activités du CST, renferment les constatations relatives aux critères d'examen et dévoilent la nature et l'importance de tout écart par rapport aux critères. S'il y a lieu, je formule des recommandations à l'intention du ministre de la Défense nationale qui visent à améliorer les protections de la vie privée ou à corriger les écarts entre les activités du CST et mes attentes, en appliquant des critères standards.

Aucune influence n'est exercée par le CST ou par un ministre sur le contenu de mes rapports d'examen. Je détermine le contenu de mes rapports, qui sont fondés sur des faits et les conclusions tirées de ces faits. Me conformant à la pratique standard de divulgation adoptée par les vérificateurs, je transmets les ébauches de rapports d'examen au Centre pour confirmation de l'exactitude des faits. Il s'agit d'une étape essentielle du processus d'examen puisque mes recommandations s'appuient sur les faits mis au jour au cours de mes examens.

Le rapport annuel du commissaire déposé devant le Parlement est un document public. Le CST examine l'ébauche pour vérifier qu'elle ne renferme pas d'information classifiée qui pourrait contrevenir à la Loi sur la protection de l'information. Par souci de transparence et pour faciliter la compréhension par le public, j'insiste pour que toute l'information qui, à mon avis, doit y figurer, soit bien incluse dans mon rapport. Le rapport est remis au ministre de la Défense nationale qui, en vertu de la loi, le dépose au Parlement.

Par souci de transparence également et tout en respectant un cadre de sécurité rigoureux, mon bureau publie sur notre site Web le titre de tous les rapports d'examen présentés au ministre de la Défense nationale (qui ont été expurgés de toute information classifiée) — 90 à ce jour — pour montrer l'ampleur et le niveau de détail des examens du commissaire.

Le modèle logique de l'annexe B présente un organigramme du programme d'examen.

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