Aperçu des constatations et des recommandations de 2010‑2011

Au cours de l'exercice 2010‑2011 visé par ce rapport, j'ai présenté au ministre de la Défense nationale six rapports portant sur mon examen des activités du CSTC.

Ces examens ont été réalisés en vertu de deux volets de mon mandat : 

• m'assurer que les activités du CSTC sont conformes à la loi – comme il est stipulé à l'alinéa 273.63(2)a) de la Loi sur la défense nationale ; et
• m'assurer que les activités du CSTC menées en vertu d'une autorisation ministérielle sont dûment autorisées – comme l'établit le paragraphe 273.65(8) de la Loi sur la défense nationale. 

Un examen, qui est désormais mené sur une base annuelle, se rapporte aux divulgations d'information concernant des Canadiens aux ministères et organismes du gouvernement du Canada. Cet examen me permet de surveiller étroitement les activités du CSTC lorsqu'il utilise de l'information concernant des Canadiens. L'accomplissement de cet examen annuel me permet de vérifier si le CSTC se conforme à la loi et prend des mesures pour protéger la vie privée des Canadiens.

Deux examens ont porté sur les activités relatives à la sécurité des technologies de l'information du CSTC menées en vertu d'autorisations ministérielles.

Trois examens concernaient les activités de collecte de renseignements électromagnétiques étrangers et incluaient un contrôle de la façon dont le CSTC détermine quelles entités d'intérêt pour le renseignement étranger sont des entités étrangères situées à l'extérieur du Canada, comme l'exige la Loi sur la défense nationale.

Les résultats

Globalement, je suis en mesure d'affirmer que les activités du CSTC examinées cette année étaient conformes à la loi. 

Les examens que j'ai réalisés en 2010-2011 montrent également que :

• le CSTC prend très au sérieux les recommandations du commissaire et y donne suite. Au cours de l'année écoulée, le CSTC s'est attaqué à plusieurs manquements mis en évidence au cours des examens précédents. J'ai été à même de constater en assurant le suivi de ces recommandations que le CSTC avait corrigé ces manquements;
• le CSTC a poursuivi un travail important afin d'intégrer des pratiques de gestion de l'information à ses programmes de base, et a réussi à les intégrer aux activités quotidiennes de ses employés. Il s'agit là d'un élément important qui permet au CSTC de rendre compte de ses activités et de ses décisions; et
• le CSTC dispose de structures de gestion, de gouvernance et de supervision interne bien établies pour orienter et diriger ses activités opérationnelles.

Somme toute, au cours de l'année écoulée, j'ai formulé quatre recommandations. Deux de ces recommandations se rapportent à la présentation d'information au ministre de la Défense nationale dans le but de lui brosser un tableau plus complet des communications que le CSTC intercepte de manière fortuite et qui concernent des Canadiens ou des personnes au Canada. Les deux autres recommandations renforcent l'orientation stratégique de certaines activités du renseignement électromagnétique étranger.

Les examens précédents portant sur les activités du CSTC exercées en vertu d'autorisations ministérielles montrent de façon uniforme que la proportion de communications privées que le CSTC intercepte de manière fortuite est très petite. Néanmoins, en cas de non‑conformité concernant des communications privées, les répercussions éventuelles sur la vie privée des Canadiens pourraient être importantes, et c'est pourquoi je continuerai de me concentrer sur cette activité particulière.

L'annexe G renferme des renseignements sur les mesures de protection prévues par la loi qui visent les communications privées et l'information concernant des Canadiens.