Revue de la première année

Activités

Mes premières tâches, après ma nomination, ont consisté à établir mon bureau et à le doter en personnel. Grâce au concours de fonctionnaires du Bureau du Conseil privé et du ministère de la Défense nationale, on m'a bientôt installé un bureau dans le centre-ville d'Ottawa. Toutefois, il a fallu modifier les locaux afin de satisfaire aux normes de manipulation et d'entreposage de documents classifiés. En septembre, mon bureau était établi et totalement opérationnel.

Deux bureaux ont également été mis à ma disposition au siège central du CST. Mon personnel et moi-même avons ainsi pu obtenir et examiner plus facilement des renseignements classifiés et délicats sans devoir nous encombrer de toutes sortes de formalités pour transférer des documents à mon bureau du centre-ville.

Au moment d'entreprendre mon travail d'examen, j'étais conscient de ne pas faire œuvre de pionnier : des mécanismes d'examen étaient en effet prévus par la loi et appliqués dans divers secteurs de la communauté du renseignement au Canada et à l'étranger depuis des années. J'ai donc pu profiter de l'expérience de ces organismes.

Par exemple, le poste d'inspecteur général du SCRS et le Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité (CSARS) ont tous deux vu le jour après la création du SCRS et conformément à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, en 1984. J'ai rencontré l'inspecteur général actuel ainsi que la présidente du CSARS, qui m'ont donné généreusement de leur temps. J'ai en outre eu le plaisir de rencontrer l'inspecteur général de la sécurité et du renseignement d'Australie, avec qui j'ai discuté de mandats d'examen lors de sa visite au Canada, en septembre dernier.

Au cours de l'automne, mon personnel et moi-même avons été mobilisés par toute une série de réunions. Nous avons participé à des discussions détaillées, au CST, touchant son mandat et ses activités, et à Leitrim (Ontario), au sujet du Réseau radio supplémentaire des Forces canadiennes. Nous avons également eu des entretiens avec le directeur du SCRS et ses fonctionnaires, et avec le conseiller supérieur et coordonnateur de la sécurité et du renseignement au Bureau du Conseil privé et ses fonctionnaires; les renseignements ainsi obtenus m'ont permis de comprendre les aspects plus larges de la communauté.

J'ai eu l'occasion de rencontrer le vérificateur général du Canada et le commissaire à la protection de la vie privée pour discuter de leurs rapports respectifs. En outre, le sous-ministre de la Justice et ses fonctionnaires m'ont fourni des renseignements précieux sur le rôle joué par le ministère de la Justice au sein de la communauté de la sécurité et du renseignement en général et au CST en particulier.

Il y a manifestement des limites à ce que je peux divulguer au sujet du CST et de ses opérations. Cet organisme exerce son activité dans un cadre extrêmement complexe et doit suivre le rythme rapide de l'évolution technologique. Néanmoins, mon personnel et moi-même avons eu librement accès à tous les renseignements et documents voulus, qui nous ont été remis sur demande. J'ai obtenu une vue d'ensemble étendue de toutes les activités du CST et j'en ai examiné certaines de façon plus détaillée par la suite.

Au cours de cette période initiale d'examen, j'ai concentré mon attention sur les mesures de contrôle et de responsabilisation actuellement en place au CST. La discussion de ces mesures contenue dans le rapport du vérificateur général m'a été extrêmement utile à cet égard. Je partage notamment le point de vue de ce dernier concernant l'importante fonction juridique exercée par le ministère de la Justice. Les conseillers juridiques affectés par ce ministère au CST font partie de la haute direction de l'organisme et participent aux décisions relatives à ses activités. Ils possèdent l'autorisation sécuritaire voulue pour avoir accès à tous ses renseignements. Ils donnent en permanence des avis sur la légalité des activités envisagées et des opérations en cours afin de déterminer leur conformité avec la loi.

Comme la plupart des ministères et organismes fédéraux, le CST est également assujetti à un examen externe. Ses activités doivent résister à l'examen indépendant des tribunaux, de la Commission canadienne des droits de la personne, du commissaire à la protection de la vie privée, du commissaire à l'information, du commissaire aux langues officielles et, bien entendu, du vérificateur général du Canada. Comme ce dernier le mentionne dans son rapport, toutefois, ces organismes d'examen sont limités dans leur travail par leurs mandats particuliers.

Au CST, le contrôle et l'obligation de rendre compte sont également manifestes au palier ministériel, car le ministre de la Défense nationale est comptable de toutes les activités du CST devant le Parlement. Il doit approuver les dépenses en capital de l'organisme et les recommandations de dépenses importantes qu'il fait au Conseil du Trésor. Il approuve en outre ses grandes initiatives de politique et est responsable, devant le cabinet, de toutes les questions relatives au CST.

Il incombe à deux sous-ministres, soit le coordonnateur de la sécurité et du renseignement du Bureau du Conseil privé et le sous-ministre de la Défense nationale, de veiller à ce que le Ministre soit pleinement tenu au courant des activités du CST. Le coordonnateur de la sécurité et du renseignement a la responsabilité de la politique et des activités du CST, et le sous-ministre de la Défense nationale s'occupe des questions administratives. Le CST répond aux besoins de renseignement étranger approuvés par le cabinet et à des demandes précises des ministères ou à des besoins de renseignements du gouvernement liés à des événements particuliers.

Constatations

Les résultats de mon examen et de mon analyse m'amènent à conclure que le CST a agi légalement dans la poursuite des activités prévues par son mandat au cours de la période étudiée. Je suis par ailleurs convaincu qu'il n'a pas ciblé de citoyens canadiens ni de résidents permanents du Canada. À cet égard, mon opinion a été renforcée par les rapports du commissaire à la protection de la vie privée et du vérificateur général du Canada, dont j'ai fait mention plus haut.

L'alinéa c) du décret relatif à ma nomination au poste de commissaire du CST m'autorise à présenter au ministre de la Défense nationale des rapports renfermant des renseignements classifiés lorsque je le juge à propos. En mars 1997, j'ai présenté au Ministre un rapport dans lequel j'attirais son attention sur certaines procédures qui, à mon avis, devaient être examinées et améliorées. Les questions que j'ai soulevées ont été réglées à la satisfaction de toutes les parties. Ce rapport n'avait pas trait à des activités illégales de la part du CST.

L'adoption d'une loi habilitante pour régir le CST est un sujet de discussion qui revient régulièrement. Cette question s'est d'abord présentée sous la forme d'une recommandation contenue dans le rapport du comité parlementaire spécial chargé de l'examen de la Loi sur le SCRS, qui a été déposé en septembre 1990. Elle a ensuite été soulevée à diverses reprises, notamment tout dernièrement, par le commissaire à la protection de la vie privée et par le vérificateur général.

Il n'y a pas de doute que le CST occupe une place unique dans la structure du gouvernement du Canada et ce, pas seulement en raison de son mandat. Il ne possède pas de cadre législatif, et son nom ne figure pas non plus dans les annexes de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il faudrait néanmoins, à mon avis, examiner ou revoir certaines questions de politique avant de prendre quelque décision que ce soit touchant la rédaction d'une loi. Figurent au nombre de ces questions la portée et la structure du cadre législatif, de même que ses limites et les aspects stratégiques connexes; les questions de contrôle et de responsabilisation; la portée et la structure des mécanismes d'examen qui seraient prévus dans la loi.

Malgré les demandes récentes visant l'adoption d'une mesure législative pour régir le CST, je n'ai pas l'intention d'exprimer d'autre opinion sur le sujet avant d'avoir eu le temps d'étudier la question plus à fond. Toutefois, je ne peux m'empêcher de constater l'occasion remarquable que présentent ces demandes, compte tenu des défis nouveaux et complexes à relever dans le domaine de la sécurité et du renseignement et du rythme rapide de l'évolution technologique, deux faits qui touchent au cœur même du mandat du CST.

Limites

Les conditions énoncées dans le décret relatif à ma nomination m'empêchent d'examiner les questions pour lesquelles il existe d'autres recours prévus par la loi; je peux seulement examiner celles qui se rapportent directement au mandat du CST. Cela ne m'apparaît pas déraisonnable, compte tenu de l'objet de mon mandat et du fait qu'il n'a jamais été question de faire de mon bureau un tribunal de dernier ressort. Par ailleurs, comme je l'ai signalé lors de ma nomination, je n'entends pas examiner d'incidents survenus antérieurement.

Malgré la clarté de mon mandat, une de ses limites pourrait poser un problème à long terme. En effet, je suis autorisé à examiner les allégations relatives à certaines activités du CST, mais je ne peux informer les plaignants de l'exécution de mon examen, ni de mes constatations. Cela risque de frustrer certaines attentes, étant donné le but de mon poste. Cependant, la garantie générale de légalité des activités du CST que je peux donner dans le présent rapport devrait être rassurante.