Coup d'œil sur l'avenir

La nouvelle politique de sécurité nationale

Le 27 avril 2004, le gouvernement a déposé au Parlement sa première politique de sécurité nationale, intitulée Protéger une société ouverte : la politique canadienne de sécurité nationale. Celle-ci aborde un grand nombre de questions de sécurité nationale et fournit une orientation dans six domaines stratégiques, soit : le renseignement, la planification et la gestion des opérations d'urgence, la santé publique, la sécurité des transports, la sécurité des frontières, et la sécurité internationale. Elle prévoit en outre l'élaboration de nouvelles structures et stratégies qui, de l'avis du gouvernement, lui permettront de prévoir et de gérer les menaces actuelles et futures pour les intérêts nationaux du Canada en matière de sécurité.

Parmi les modifications de la structure du gouvernement annoncées le 12 décembre 2003 et confirmées lors de l'annonce de la politique de sécurité nationale figurait une proposition visant la constitution d'un nouveau comité de parlementaires dont les membres seraient assermentés à titre de conseillers privés pour pouvoir recevoir des séances d'information sur les questions de sécurité nationale.

Ces initiatives pourraient manifestement influer sur les activités de mon bureau, mais il est trop tôt pour prédire la nature ou l'étendue éventuelles de cette influence. Mon personnel et moi-même suivrons les événements de près dans le but d'apporter un appoint lorsque ce sera à propos.

Mesures législatives proposées

Deux projets de loi à l'étude au Parlement à la fin de l'année sur laquelle porte le présent rapport pourraient avoir d'autres incidences sur mon bureau :

• le projet de loi C-7 (auparavant projet de loi C-17) est une mesure législative d'ensemble intitulée Loi de 2002 sur la sécurité publique, dont l'adoption entraînerait de nouvelles responsabilités pour le commissaire. Ce projet de loi modifierait la Loi sur la défense nationale de manière à attribuer au commissaire du CST de nouvelles responsabilités importantes touchant l'examen de la légalité des mesures prises par le ministère de la Défense nationale et par les Forces canadiennes pour entretenir et protéger leurs systèmes et réseaux informatiques et pour traiter les plaintes découlant de ces mesures⁶;
• le projet de loi C-14 (auparavant projet de loi C-32) modifie, entre autres, des dispositions du Code criminel et de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il instaure de nouvelles dispositions, dont un nouveau pouvoir d'intercepter des communications privées afin de gérer et de protéger les systèmes et réseaux informatiques. On se demande quels effets ce projet de loi aura sur les dispositions et l'adoption du projet de Loi de 2002 sur la sécurité publique, dont le libellé est semblable⁷.

J'ai trois préoccupations à ce sujet, soit :

• le fait que l'adoption des deux projets de loi établirait des autorisations différentes pour régir des activités essentiellement semblables;
• le fait que l'adoption du projet de loi C-7 imposerait au ministère de la Défense nationale un régime de responsabilisation différent de celui que l'adoption du projet de loi C-14 imposerait aux autres ministères;
• les difficultés auxquelles je me heurterai probablement lorsqu'il s'agira de donner la garantie sérieuse de légalité et de conformité à l'autorisation ministérielle prévue par le projet de loi C-7.

Des faits nouveaux se rattachant à deux autres domaines pourraient également avoir des incidences sur mon bureau :

• l'examen réglementaire de la Loi antiterroriste que doit effectuer le Parlement trois ans après son entrée en vigueur doit commencer à la fin de 2004. J'entends apporter mes commentaires en me fondant sur les observations que j'ai faites jusqu'ici;
• le 22 mars 2004, le gouvernement a déposé le projet de loi C-25, ou mesure législative sur la dénonciation⁸. Le CST serait soustrait à cette mesure législative, mais il devrait néanmoins établir un système qui servirait essentiellement à la même fin, ce qui soulève des questions sur un rôle éventuel du commissaire.

Nous suivrons de près ces faits nouveaux et d'autres afin de déterminer leur incidence probable sur mon bureau, ainsi que les domaines où notre apport peut être le plus utile et la façon la plus efficace de le fournir.

Conférence des organismes d'examen

La prochaine conférence internationale des organismes d'examen des activités de renseignement se tiendra à Washington (D.C.), en octobre 2004. Des représentants des organismes d'examen de l'Australie, du Canada, de la Nouvelle-Zélande, des États-Unis, du Royaume-Uni et d'autres pays se réuniront alors pour échanger des vues sur des questions d'intérêt commun. J'attends de recevoir l'ordre du jour de cette année.

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⁵ L.R.C. (1985), chap. O-5.

⁶ Projet de loi C-7, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en œuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique, 3e sess., 37e Parl., 2004; projet de loi C-17, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en œuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique, 2e sess., 37e Parl., 2002.

⁷ Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, 3e sess., 37e Parl., 2004; projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, 2e sess., 37e Parl., 2003.

⁸ Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles dans le secteur public et de protection des dénonciateurs. Son titre abrégé serait : Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles, 3e sess., 37e Parl., 2004.