Message du commissaire

J'ai eu l'honneur en octobre dernier d'être renommé commissaire pour un terme de deux ans. Le renouvellement de ma nomination a coïncidé avec des initiatives gouvernementales visant à étudier les possibilités pour renforcer la reddition de comptes des ministères et organismes fédéraux qui accomplissent des activités liées à la sécurité nationale.

Ces efforts gouvernementaux ont pour but de rassurer les Canadiens que les activités de ces organisations qui visent la protection contre le terrorisme et les cyberattaques – y compris tout autre pouvoir qui pourrait être conféré – ne portent pas atteinte de façon déraisonnable à la vie privée des Canadiens. Mon mandat, ainsi que celui de mes collègues chargés de l'examen au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, sont au cœur de ce débat. Le rôle des organismes d'examen existants est d'encourager la transparence et, lorsque l'information doit demeurer secrète, de veiller à ce qu'un examen exhaustif efficace soit effectué pour combler les lacunes en matière d'information dans le débat public. Nous sommes des instruments de reddition de comptes pour nos organisations de sécurité nationale respectives et nous jouons un rôle déterminant afin d'aider à bâtir la confiance du public. À cette fin, je continue de diffuser des statistiques et d'encourager le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) à le faire afin d'éclairer la discussion publique et d'améliorer la confiance du public.

Bien que mon rôle à titre de responsable de l'examen indépendant externe soit axé sur le CST, un projet de loi devant le Parlement propose la mise en place d'un comité de parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement qui examinerait les activités relatives à la sécurité dans une optique générale. Je vois d'un œil positif la participation accrue des parlementaires, qui seraient autorisés à recevoir des renseignements secrets, selon le cadre général de reddition de comptes sur les activités liées à la sécurité nationale. Dans ma présentation au comité de la Chambre des communes qui étudiait ce projet de loi, j'ai exposé mes préoccupations selon lesquelles pour éviter le chevauchement, il faut une définition claire des rôles, et j'ai fait valoir que les organismes d'examen devraient, selon la loi, avoir pour mandat de mener des examens conjoints lorsqu'il y a chevauchement, par exemple lorsque le CST travaille avec le Service canadien du renseignement de sécurité. Je suis impatient de travailler avec le comité de parlementaires lorsque celui-ci sera mis sur pied.

Le gouvernement a également tenu des consultations publiques à l'échelle du pays sur la sécurité nationale. Cela m'a permis de présenter mon point de vue sur les sujets déjà abordés, notamment le comité de parlementaires proposé, l'importance de la collaboration entre les organismes d'examen et la façon dont ceux-ci travailleraient avec le comité de parlementaires. Puisque je suis en désaccord, j'ai aussi commenté, en ce qui concerne les autorisations ministérielles pour le CST, les demandes pour l'obtention de mandats judiciaires dans les cas d'interceptions fortuites ou non intentionnelles de communications privées par le CST. En m'appuyant sur mes décennies d'expérience à titre de juge, ainsi que les trois dernières années consacrées à l'examen des activités du CST, j'ai réitéré une proposition en vue du renforcement de la reddition de comptes par le ministre à l'égard du CST. Une meilleure protection de la vie privée pourrait être assurée en ce qui a trait aux autorisations ministérielles si le commissaire du CST évaluait le respect des conditions énoncées dans la Loi sur la défense nationale avant, plutôt qu'après, la signature des autorisations par le ministre. Ainsi, des « yeux judiciaires » effectueraient une évaluation préalable, impartiale et indépendante de la demande d'autorisation du CST. En effet, le commissaire du CST, qui doit être un juge surnuméraire ou à la retraite d'une cour supérieure et qui doit connaître les questions concernant les autorisations ministérielles et les mesures de protection de la vie privée, procéderait à un examen minutieux.

Lors de ma comparution devant le Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des communes en mars, j'ai souligné quatre grandes questions retenant mon attention, dont deux questions abordées ci-dessus. Une troisième question concerne les modifications attendues depuis longtemps à la partie V.1 de la Loi sur la défense nationale. Nous sommes à un moment tournant où la clarté de la législation établissant le mandat du CST, et ce qu'il peut et ne peut pas faire, est essentielle, étant donné qu'il est question de la vie privée des Canadiens. Ainsi, les parlementaires et les membres du public pourraient connaître les autorisations et les restrictions exactes que le CST doit respecter, et être rassurés quant aux mécanismes en place pour veiller à ce qu'il n'y ait pas abus des pouvoirs et, le cas échéant, que ces abus soient mis au jour et traités. La quatrième question stratégique a trait à la nécessité de revoir l'information qui peut être rendue publique dans le but de favoriser la transparence. La transparence a été la pierre angulaire de mon approche en tant que commissaire. Des progrès considérables ont été réalisés à cet égard au Royaume-Uni et aux États-Unis. Il est temps pour le Canada d'en faire autant.

Les progrès réalisés à l'égard de ces questions générales viendront renforcer ma capacité d'accomplir mon mandat premier, soit l'examen des activités du CST, et aideront à créer un cadre de reddition de comptes plus exhaustif et efficace, en assujettissant les ministères et organismes qui mènent des activités relatives à la sécurité nationale, mais qui ne font pas encore l'objet d'un examen, à rendre des comptes.

Pendant que je poursuis ma quatrième année à titre de responsable de l'examen du CST, je suis conscient plus que jamais de l'importance de se tenir au courant des avancées technologiques et opérationnelles au CST et des faits nouveaux externes influant sur celui‑ci, dans un monde où les menaces et les technologies, ainsi que le contexte juridique, évoluent constamment. Mon programme d'examen au cours de cette prochaine année continuera de mettre l'accent sur le caractère adéquat des mesures du CST pour protéger la vie privée, le rôle des métadonnées et le partage de renseignements entre le CST et ses partenaires, au pays et à l'étranger. De plus, au cours de la prochaine année, je serai heureux de rencontrer mes homologues des États-Unis, du Royaume-Uni, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande pour avoir des discussions et des échanges sur nos expériences respectives dans le domaine de l'examen et de la surveillance, et sur la façon de rendre compte du partage de renseignements entre les organismes de nos pays respectifs, afin d'améliorer la confiance du public.

Lors de l'événement officiel de septembre dernier pour marquer le 20^e anniversaire du bureau du commissaire, le ministre de la Défense nationale, qui est respon-sable du CST devant le Parlement, s'est dit heureux des recommandations et examens indépendants reçus du commissaire du CST et a reconnu l'importance de ce travail à l'appui de sa reddition de comptes à l'égard du CST. Je suis heureux de poursuivre ce rôle essentiel de responsable de l'examen des activités du CST en déterminant si celles-ci sont conformes à la loi, en m'assurant que des mesures de protection robustes sont en place pour protéger la vie privée des Canadiens et en contribuant à la reddition de comptes générale sur les activités relatives à la sécurité nationale.