Mandat sous le régime de la Loi sur la protection de l'information

Le commissaire est tenu en vertu de la Loi sur la protection de l'information de recevoir de l'information émanant de personnes astreintes au secret à perpétuité qui ont l'intention de communiquer des renseignements opérationnels spéciaux – par exemple certains renseignements se rapportant aux activités du CST en faisant valoir la primauté de l'intérêt public. Aucune affaire de ce genre n'a été signalée au commissaire en 2018-2019.

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