2019-2020 Plan ministériel

Au sujet de cette publication

Auteur de la publication : Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

Numéro d'ISSN : 2371-6711

Numéro de catalogue : D95-3F

Date de publication : 11 avril 2019

Résumé : Consultez ce rapport sur le plan ministériel du Bureau pour 2019–20.

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Table des matières

J'ai le plaisir de présenter le Plan ministériel 2019–2020 du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (bureau).

Le bureau continue d'évoluer et de s'adapter afin de fournir un examen significatif, complet et indépendant des activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) qui présentent les plus grands risques pour la conformité à la loi et pour la protection de la vie privée des Canadiens. En tant que commissaire du CST, il s'agit de mon mandat principal, tel qu'il est énoncé à la partie V.1 de la Loi sur la défense nationale. Je continuerai également de m'acquitter de mon mandat en vertu de l'article 15 de la Loi sur la protection de l'information de recevoir de l'information émanant de personnes astreintes au secret à perpétuité qui souhaitent communiquer des renseignements opérationnels spéciaux du CST en faisant valoir la primauté de l'intérêt public.

Je crois que l'exercice 2019–2020 sera le plus stimulant de l'histoire du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. Le projet de loi C-59, Loi concernant les questions de sécurité nationale, qui a franchi l'étape de la deuxième lecture au Sénat et a été renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense le 11 décembre 2018, propose des changements importants au cadre de sécurité nationale et au régime de reddition de comptes en matière de renseignement. En particulier, la Loi sur le commissaire au renseignement (partie 2 du projet de loi C-59) proposée créerait le poste de commissaire au renseignement, qui aurait un rôle quasi judiciaire d'examen et d'approbation, ou non, des autorisations délivrées par les ministres pour certaines activités du CST et du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) avant que ces activités puissent avoir lieu.

En vertu du projet de loi, mes responsabilités actuelles à titre de commissaire du CST seraient assumées par le nouvel Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Je passerais du poste de commissaire du CST à celui de commissaire au renseignement, et les employés du Bureau du commissaire du CST occuperaient leur poste au sein du Bureau du commissaire au renseignement.

Le bureau participe actuellement à la planification de la transition, car il doit être prêt, si le projet de loi est adopté, à transférer mes fonctions actuelles au nouvel Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, et à aller de l'avant pour établir efficacement le Bureau du commissaire au renseignement. À ce titre, le bureau a consulté de façon proactive les intervenants, dont le CST, le SCRS et le Bureau du Conseil privé, afin d'assurer l'état de préparation de toutes les parties concernées par ce nouveau cadre d'examen quasi judiciaire.

En ce qui concerne les services internes, des discussions sont en cours avec les fournisseurs de biens et de services existants et potentiels pour s'assurer qu'il n'y aura pas d'interruption dans la fourniture des biens et des services. Les procédures opérationnelles sont également examinées et ajustées au besoin pour assurer une transition efficace vers le nouveau bureau.

Le présent plan ministériel représente mon engagement et celui de mon bureau à renforcer le cadre de sécurité nationale du Canada, à accroître la responsabilisation de ses organismes de sécurité et de renseignement, à respecter les droits et libertés des Canadiens et à assurer leur sécurité.

L'honorable Jean-Pierre Plouffe, CD
Commissaire
Le 15 février 2019

Aperçu de nos plans et contexte opérationnel

Continuer de s'acquitter efficacement du mandat du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications en planifiant et en effectuant des examens complets des activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST); Contribuer à l'examen législatif en cours du projet de loi C-59 afin d'améliorer le cadre de sécurité nationale du Canada et la reddition de comptes en matière de renseignement; et Poursuivre la planification de la transition non seulement au sein du bureau, mais aussi avec le CST et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) pour s'assurer que le mandat, le rôle, les responsabilités et les programmes du commissaire au renseignement sont bien compris et peuvent être exécutés efficacement si la Loi sur le commissaire au renseignement entre en vigueur.

Le mandat du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications demeure inchangé pour le prochain exercice :

• procéder à des examens concernant les activités du CST – y compris les activités liées aux renseignements électromagnétiques étrangers et à la sécurité des technologies de l'information à l'appui du gouvernement du Canada – pour en contrôler la légalité, notamment en tenant dûment compte de la protection de la vie privée des Canadiens;
• faire les enquêtes que le commissaire estime nécessaires à la suite d'une plainte écrite; et
• informer le ministre de la Défense nationale (qui est responsable du CST devant le Parlement) et le procureur général du Canada de toute activité du CST qui, à son avis, pourrait ne pas être conforme à la loi.

En vertu de l'article 15 de la Loi sur la protection de l'information, le commissaire a également pour mandat de recevoir de l'information émanant de personnes astreintes au secret à perpétuité qui souhaitent communiquer des renseignements opérationnels spéciaux du CST en faisant valoir la primauté de l'intérêt public.

L'approche et la méthodologie relatives à la conduite des examens n'ont pas non plus changé – les activités qui présentent les plus grands risques pour la conformité à la loi et la protection de la vie privée des Canadiens sont relevées, soumises à un examen rigoureux et font l'objet de rapports. Le bureau s'emploiera à renforcer sa relation de travail avec le CST. C'est grâce à cette relation que le bureau reçoit du CST des renseignements détaillés sur ses plans et ses priorités, ses activités, en cours et prévues, et ses domaines de préoccupation. L'analyse de ces renseignements et les résultats des examens précédents contribuent à déterminer les priorités en matière d'examen et les domaines les plus à risque. Et encore une fois, comme par les années passées, conformément aux exigences législatives, le commissaire présentera son rapport annuel public au Parlement au ministre de la Défense nationale aux fins de présentation à la Chambre des communes.

Toutefois, il est fort probable que le contexte opérationnel change considérablement, en raison du projet de loi C-59, Loi concernant les questions de sécurité nationale (actuellement renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense aux fins d'étude approfondie). Si le projet de loi C-59 est adopté tel quel, la partie 2 du projet de loi abolirait le poste de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, qui serait remplacé par celui de commissaire au renseignement, et transférerait les employés du bureau de l'ancien commissaire au bureau du nouveau commissaire. Le commissaire au renseignement aurait pour fonctions d'examiner les conclusions sur lesquelles reposent certaines autorisations accordées ou modifiées et certaines déterminations effectuées sous le régime de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications proposée ainsi que les modifications proposées à apporter à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, et d'approuver ces autorisations, modifications et déterminations si ces conclusions sont raisonnables. Le mandat actuel et les responsabilités actuelles du commissaire du CST seraient assumés par un nouvel organisme d'examen unique, l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Par conséquent, en plus de s'acquitter du mandat actuel du commissaire du CST, le bureau s'occupe de la planification de la transition et de l'établissement des priorités au sein du bureau et avec le CST et le SCRS pour s'assurer que, si le projet de loi est adopté et que la Loi sur le commissaire au renseignement entre en vigueur, le commissaire pourra s'acquitter efficacement de son nouveau mandat dès le début.

Comme nous l'avons indiqué l'an dernier, le travail se poursuivra au sein du bureau pour élaborer et mettre à l'essai un programme d'examen quasi judiciaire approfondi fondé sur le caractère raisonnable. Le bureau continue d'examiner et de peaufiner son approche, sa méthodologie, ses objectifs, ses critères et ses pratiques de communication afin d'être en mesure d'aider le commissaire au renseignement à s'acquitter efficacement de son mandat. De plus, les consultations se poursuivront avec les fonctionnaires du CST et du SCRS pour obtenir d'autres précisions sur le volume, la nature, la complexité, le moment et la fréquence des autorisations, des modifications et des déterminations qui s'inscrivent dans le champ d'examen du commissaire au renseignement.

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.

Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite

Responsabilité essentielle

Examen des activités du CST pour en contrôler la légalité

Description

Le commissaire du Centre du CST effectue un examen externe indépendant des activités du CST pour déterminer si elles sont conformes aux lois du Canada, notamment la Loi sur la défense nationale, la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les résultats des examens individuels sont présentés sous forme de rapports classifiés à l'intention du ministre de la Défense nationale qui décrivent les activités du CST, font état des constatations relatives aux critères élaborés en fonction des exigences juridiques, ministérielles et stratégiques qui régissent ces activités, et indiquent la nature et l'importance de tout écart relevé par rapport à ces critères. Au besoin, le commissaire formule des recommandations à l'intention du ministre de la Défense nationale visant à améliorer les mesures de protection de la vie privée ou à corriger les problèmes soulevés au cours des examens relativement aux activités opérationnelles du CST. Le commissaire présente un rapport annuel sur ses activités pour dépôt devant le Parlement qui renferme, entre autres, des résumés non classifiés des examens classifiés qu'il a menés concernant les activités du CST.

Faits saillants de la planification

Continuer de recenser et d'examiner les activités du CST qui présentent les plus grands risques pour la conformité à la loi et la protection de la vie privée des Canadiens, et de faire rapport à ce sujet; Continuer d'aider à l'examen du projet de loi C-59 afin de s'assurer que la loi, si elle est adoptée, améliorera le cadre de sécurité nationale du Canada, assurera la sécurité des Canadiens et respectera et défendra les droits et libertés protégés par la Charte; Continuer de travailler en étroite collaboration avec les ministres et les hauts fonctionnaires du Centre de la sécurité des télécommunications et du Service canadien du renseignement de sécurité pour s'assurer que le mandat, le rôle et les responsabilités du commissaire au renseignement sont connus et compris et qu'on peut y donner suite; et Continuer d'élaborer un programme complet d'examen quasi judiciaire, qui permettrait au commissaire au renseignement de déterminer de façon efficace et efficiente le caractère raisonnable des conclusions si la loi était adoptée.

Le commissaire continuera de s'acquitter de son mandat d'examen auprès du CST. La responsabilité du commissaire d'examiner les activités du CST pour s'assurer qu'elles sont conformes à la loi et qu'elles protègent la vie privée des Canadiens n'a pas changé. Cependant, le projet de loi C-59, Loi concernant les questions de sécurité nationale, pourrait changer tout cela. Le projet de loi C-59, présenté à la Chambre des communes le 20 juin 2017, a été adopté à la Chambre des communes, a fait l'objet d'une première et d'une deuxième lectures au Sénat, et a été renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Entre autres changements importants, il établirait un tout nouveau rôle pour le commissaire du CST et son bureau. Selon ce nouveau rôle de reddition de comptes en matière de renseignement, tel qu'il est énoncé dans la Loi sur le commissaire au renseignement (partie 2 du projet de loi C-59), le commissaire du CST deviendrait commissaire au renseignement, et les ressources existantes ou restantes du Bureau du commissaire du CST passeraient au bureau du nouveau commissaire. Les responsabilités actuellement assumées par le commissaire du CST concernant l'examen a posteriori des activités du CST seraient assumées par le nouvel Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, également proposé dans le projet de loi C-59.

Le Bureau du commissaire du CST continuera d'effectuer ses examens rigoureux du CST. Toutefois, le bureau doit aussi planifier, établir les priorités et, dans une certaine mesure, se préparer à se restructurer afin de faire face aux changements découlant de ce que propose le projet de loi C-59 – un nouveau mandat, de nouvelles responsabilités, un nouveau programme doté d'une orientation entièrement différente, un examen pré-opérationnel et non post‑opérationnel, et la détermination du caractère raisonnable au lieu de la conformité. Le bureau doit être prêt, dans le cadre de son programme d'examen quasi judiciaire, à s'acquitter du nouveau mandat proposé du commissaire au renseignement, si la loi est adoptée, dès son entrée en vigueur. Mais avant d'en arriver là, le bureau demeure le Bureau du commissaire du CST et le programme demeure le programme d'examen du commissaire du CST.

Résultats prévus

Résultats ministériels	Indicateurs de résultat ministériel	Cible	Date d'atteinte de la cible	Résultats réels 2015–2016	Résultats réels 2016–2017	Résultats réels 2017–2018
Examen efficace et  opportun des activitiés du Centre de la sécurité des télécommunications pour en contrôler la légalité	% d'examens réalisés dans les délais visés	80 %	31 mars 2020	90 %	100 %	89 %
	% de recommandations acceptées	80 %	31 mars 2020	100 %	100 %	100 %

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2019–2020	Dépenses prévues 2019–2020	Dépenses prévues 2020–2021	Dépenses prévues 2021–2022
1 621 938	1 621 938	1 621 938	1 621 938

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d'équivalents temps plein prévus 2019–2020	Nombre d'équivalents temps plein prévus 2020–2021	Nombre d'équivalents  temps plein prévus 2021–2022
8,5	8,5	8,5

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Services internes

Description

Les Services internes comprennent ces groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d'un ministère. Ces services sont les suivants : services de gestion et de surveillance; services des communications; services juridiques; services de gestion des ressources humaines; services de gestion des finances; services de gestion de l'information; services de technologie de l'information; services de gestion des biens immobiliers; services de gestion du matériel; services de gestion des acquisitions.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2019–2020	Dépenses prévues 2019–2020	Dépenses prévues 2020–2021	Dépenses prévues 2021–2022
522 997	522 997	522 997	522 997

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d'équivalents temps plein prévus 2019–2020	Nombre d'équivalents temps plein prévus 2020–2021	Nombre d'équivalents temps plein prévus 2021–2022
3	3	3

Faits saillants de la planification

Continuer de fournir de façon efficace, efficiente et économique la gamme complète de services internes au programme d'examen du commissaire du CST; et Préparer la transition efficace de tous les services internes au Bureau du commissaire au renseignement.

Les services internes continueront d'être fournis au commissaire et au directeur exécutif à l'appui du programme d'examen en 2019–2020. Aucun changement important n'est prévu aux services ou aux niveaux de service du Bureau du commissaire du CST.

Toutefois, si le projet de loi C-59 est adopté, le Bureau du commissaire au renseignement sera créé en tant qu'organisme distinct, et les services internes actuellement fournis au Bureau du commissaire du CST subiront d'importants changements au moment de la transition vers le nouveau bureau.

Voici quelques-unes des activités de transition les plus importantes prévues ou en cours pour assurer le succès de la transition des services internes.

Les ententes de services avec d'autres ministères et les partenaires du portefeuille seront prolongées jusqu'au nouvel exercice, même si ces ententes devront probablement être renégociées ou résiliées et remplacées. Des travaux sont en cours et se poursuivront avec les ministères suivants afin de s'assurer que les services peuvent continuer d'être fournis et, dans la négative, de trouver d'autres sources et de prendre des dispositions pour la prestation de ces services.

• Services publics et Approvisionnement Canada – des discussions sont en cours pour s'assurer que les services d'administration de la paye, de dotation et de classification continueront d'être fournis sans interruption;
• Services publics et Approvisionnement Canada – s'assurer que le système ministériel de gestion financière (SFMC) continuera d'être disponible;
• Receveur général – les préparatifs sont en cours pour assurer la bonne fermeture du Bureau du commissaire du CST et l'ouverture réussie du Bureau du commissaire au renseignement;
• Services partagés Canada/BCP/MDN – des discussions sont en cours pour aborder la question des fournisseurs potentiels de services de courriel et de technologie de l'information en milieu de travail; et
• BCP/MDN – des discussions sont en cours pour traiter de la sécurité du personnel et de la sécurité physique.

Des plans sont également en cours pour régler d'autres questions en 2019–2020 si le projet de loi C-59 est adopté
Les voici.

• Consultation du président du Conseil du Trésor au sujet de la rémunération et des indemnités des employés;
• Obtention de l'approbation du président du Conseil du Trésor pour le mandat de négociation du commissaire au renseignement;
• Commission de la fonction publique – réalisation en cours de travaux pour régler les problèmes de mobilité;
• Bibliothèque et Archives Canada – des travaux sont en cours pour traiter les ressources documentaires à valeur opérationnelle (RDVO), et les calendriers de conservation et de disposition;
• Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement – négociation et transfert des RDVO concernant le programme d'examen;
• Établissement d'un processus pour faciliter et accélérer l'engagement de fournisseurs de services par le commissaire au renseignement;
• Réalisation d'une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée; et
• Création, approbation et enregistrement d'un titre d'usage pour la nouvelle organisation.

Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Sommaire de la planification budgétaire pour la responsabilité essentielle et les Services internes (en dollars)

Responsabilité essentielle et Services internes	Dépenses 2016–2017	Dépenses 2017–2018	Prévisions des dépenses 2018–2019	Budget principal des dépenses 2019–2020	Dépenses prévues 2019–2020	Dépenses prévues 2020–2021	Dépenses prévues 2021–2022
Examen des activités du CST pour en contrôler la légalité	1 359 747	1 392 546	1 631 828	1 621 938	1 621 938	1 621 938	1 621 938
Services internes	644 631	574 515	536 542	522 997	522 997	522 997	522 997
Total	2 004 378	1 967 061	2 168 370	2 144 935	2 144 935	2 144 935	2 144 935

Une comparaison d'une année à l'autre expliquera mieux l'écart des coûts. Lorsque l'on compare les dépenses totales ainsi que les dépenses du programme d'examen et des services internes en 2016–2017 et 2017–2018, les dépenses globales du Ministère ont diminué d'environ 37 000 $. Les dépenses liées au programme d'examen ont augmenté de 33 000 $ en raison, principalement, de la hausse des coûts des services professionnels liés à la mise en œuvre prévue du projet de loi C-59. La diminution des coûts des services internes en 2017–2018, soit 70 000 $, est attribuable à la rénovation de la salle de réunion et au remplacement du matériel de télécommunications désuet en 2016–2017.

Lorsque l'on compare les dépenses totales réelles en 2017–2018 avec les prévisions des dépenses totales en 2018–2019, les dépenses globales du Ministère ont augmenté de près de 200 000 $. Les prévisions des dépenses pour le programme d'examen ont augmenté de près de 240 000 $ en raison principalement de l'augmentation des coûts salariaux (règlements salariaux et ajout d'un avocat à l'effectif pour faire face aux complexités du projet de loi C-59), des déplacements internationaux accrus liés à la consultation des intervenants et des coûts accrus des services professionnels pour préparer l'éventuelle transition vers le Bureau du commissaire au renseignement. Les prévisions des dépenses pour les services internes sont en baisse de 40 000 $ en raison d'une réduction globale de la plupart des principaux postes de dépenses – loyer, services professionnels, communications et fournitures.

Le budget principal des dépenses de 2019–2020 et les dépenses prévues au cours des trois prochains exercices demeurent constants et se situent à un niveau approprié pour le fonctionnement continu du Bureau du commissaire du CST. Toutefois, si le projet de loi C-59 est adopté et le Bureau du commissaire au renseignement commence ses activités, les dépenses liées au programme et aux services internes seront surveillées de près à mesure de l'évolution du programme pour s'assurer que les pouvoirs dont dispose le nouveau bureau sont suffisants pour que le commissaire au renseignement puisse s'acquitter efficacement de son mandat.

Ressources humaines prévues

Sommaire de la planification des resources humaines pour la resposabilité essentielle et les services internes
(équivalents temps plein)

Responsabilité essentielle et Services internes	Équivalents temps plein réels 2016–2017	Équivalents temps plein réels 2017–2018	Prévisions d'équivalents temps plein 2018–2019	Équivalents temps plein prévus 2019–2020	Équivalents temps plein prévus 2020–2021	Équivalents temps plein prévus 2021–2022
Examen des activités du CST pour en contrôler la légalité	8,5	8,5	7,5	8,5	8,5	8,5
Services internes	3	3	3	3	3	3
Total	11,5	11,5	10,5	11,5	11,5	11,5

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications sont accessibles dans le Budget principal des dépenses de 2019–2020.

État des résultats condensé prospectif

L'état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d'exercice afin de renforcer la responsabilisation et d'améliorer la transparence et la gestion financière. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d'autres sections du Plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Par conséquent, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.

État des résultats condensé prospectif pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 (en dollars)

Renseignements financiers	Prévisions des résultats 2018–2019	Résultats prévus 2019–2020	Écart (résultats prévus pour 2019–2020 moins prévisions des résultats pour 2018–2019)
Total des dépenses	2 401 065	2 355 382	(45 683 $)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	2 401 065	2 355 382	(45 683 $)

La diminution de 45 683 $ des dépenses totales prévues par rapport aux prévisions des dépenses, soit moins de 2 % des dépenses totales, est principalement attribuable à une réduction prévue des déplacements. Les déplacements accrus des intervenants en 2018–2019 pour discuter des répercussions possibles de l'adoption du projet de loi C-59 sur le bureau ne se répéteront pas en 2019–2020.

Renseignements complémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques :

L'honorable Harjit S. Sajjan, PC, OMM, MSM, CD – député – Ministre de la Défense nationale

Administrateur général : L'honorable Jean-Pierre Plouffe, CD – Commissaire

Portefeuille ministériel : Défense nationale

Instruments habilitants : Loi sur la défense nationale, Loi sur les enquêtes, Loi sur la protection de l'information

Année d'incorporation ou de création : 1996

Autres : 2008 – le bureau du commissaire a obtenu son propre crédit parlementaire

Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications pour 2019–2020 sont illustrés
ci-dessous.

Cadre ministériel des résultats	Responsabilité essentielle : Examen des activités du CST pour en contrôler la légalité		Services internes
	Résultat ministériel : Examen efficace et opportun des activités du Centre de la sécurité des télécommunications pour en contrôler la légalité	% de recommandations acceptées % d'examens réalisés dans les délais visés
Répertoire des programmes	Programme d'examen du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.

• Stratégie ministérielle de développement durable
• Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, notamment les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation

On peut communiquer avec le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications en écrivant à l'adresse suivante :

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
C.P. 1474, succursale B
Ottawa (Ontario)  K1P 5P6

On peut aussi joindre le Bureau par :

Téléphone : 613-992-3044
Télécopieur : 613-992-4096
Courriel : info@ocsec-bccst.gc.ca

Pour en apprendre davantage sur le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, son mandat et son rôle, veuillez consulter le site Web du bureau.

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des services sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l'analyse ne se limite pas au sexe ou au genre. L'identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l'ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l'ethnicité, la religion, l'âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)

Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d'une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

évaluation (evaluation)

Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d'en évaluer le bien-fondé, le mérite ou la valeur. L'évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l'innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l'efficacité et à l'efficience. Toutefois, selon les besoins de l'utilisateur, l'évaluation peut aussi examiner d'autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L'évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.

expérimentation (experimentation)

Activités visant à étudier, mettre à l'essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d'interventions et d'approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décisions sur des éléments probants.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)

Facteur ou variable qui présentent une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d'un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priority)

Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2019-2020, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015, (c'est-à-dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

profil de l'information sur le rendement (Performance Information Profile)

Document présentant les renseignements relatifs au rendement pour chaque programme faisant partie du Répertoire des programmes.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de services.

programme temporisé (sunset program)

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présente de l'information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (Programme Inventory)

Compilation de l'ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats d'un ministère.

responsabilité essentielle (Core Responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.