Rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 30 septembre 2011

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Introduction

Contexte du rapport trimestriel

Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (le Bureau) présente son rapport trimestriel conformément à la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor (NCCT).

La présente section du rapport financier trimestriel doit être lue de concert avec le budget principal des dépenses (et, le cas échéant, le budget supplémentaire des dépenses et les rapports intermédiaires précédents). Le rapport a été établi par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Autorité, mandat et programme

Le commissaire tire son autorité et son mandat de la Loi sur la défense nationale, à savoir :

En outre, le commissaire a pour mandat, en vertu de la Loi sur la protection de l’information, de recevoir de l’information émanant de personnes astreintes au secret à perpétuité qui souhaiteraient communiquer des renseignements opérationnels spéciaux en faisant valoir la primauté de l’intérêt public.

Pour en apprendre davantage sur le mandat, les rôles, les responsabilités et le programme du Bureau, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012 et le Budget des dépenses accessibles en ligne à : http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2011-2012/inst/srt/srt00-fra.asp et http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20112012/me-bpd/docs/me-bpd-fra.pdf et http://www.bccst-ocsec.gc.ca

Méthode de présentation

Le présent rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Bureau accordées par le Parlement et utilisées par le Bureau, conformément au budget principal des dépenses pour l’exercice 2011-2012. Le rapport financier trimestriel utilise un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser, conformément aux directives du Conseil du Trésor.

Le gouvernement ne peut dépenser des fonds sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise des lois de crédits, sous forme de limites annuelles, et par l’entremise de lois sous forme de pouvoir législatif de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissout pour la tenue d’une élection générale, comme ce fut le cas au printemps 2011, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi. 

Le Bureau utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses. 

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Dépenses du deuxième trimestre

Comme l’indique l’État des autorisations ci-joint, les dépenses totales du Bureau pour le deuxième trimestre sont en hausse de 7 000 $ par rapport au trimestre correspondant de l’exercice précédent. Les détails de l’écart trimestriel sont les suivants.  Les coûts salariaux sont en baisse de plus de 15 000 $, en raison à la fois de la rémunération au rendement du trimestre en cours et des indemnités de départ versées au cours de l’exercice écoulé.  Les coûts des services professionnels et spéciaux (frais juridiques, examen organisationnel et conseils en gestion) sont en baisse de 14 000 $ par rapport au trimestre correspondant de l’exercice précédent, puisqu’on avait fait face à des besoins uniques au cours de ce trimestre. Les coûts de location ont augmenté de 38 000 $, mais cette hausse est attribuable à la renégociation de l’accord d’occupation du Bureau en 2010-2011 et aux retards de facturation du coût des locaux. 

Dépenses cumulatives

Les dépenses cumulatives du Bureau sont en baisse de 51 000 $.  Les détails de l’écart annuel sont les suivants.  Les coûts salariaux ont baissé de 69 000 $, en raison à la fois de la rémunération au rendement et des indemnités de départ en 2010-2011. Les coûts d’information ont chuté de 5 000 $, en raison de l’achèvement d’un plan de communication détaillé en 2010-2011. Les coûts des services professionnels et spéciaux ont baissé de 12 000 $, ce qui s’explique par des besoins de services uniques en 2010-2011. La hausse de 38 000 $ des coûts de location est imputable à un retard de facturation au cours de l’exercice écoulé.

Risques et incertitudes

Pouvoir d'examen et capacité

Les risques et incertitudes demeurent inchangés.  Alors que les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CSTC) sont en expansion et gagnent en complexité, le Bureau du commissaire doit s’assurer que ses pouvoirs d’examen sont à la hauteur de cette expansion et de la complexité croissante des activités du CSTC. Pour ce faire, le Bureau doit évaluer régulièrement ses méthodes d’examen sur le plan de l’efficacité et de l’efficience et veiller à ce que les agents d’examen conservent un haut degré de professionnalisme et de compétence et bénéficient de formation pour se tenir à jour tant sur le plan de la technologie que des politiques. Le Bureau a l’intention d’ajouter à l’effectif d’autres professionnels de l’examen mais il a été incapable de le faire en raison du manque de locaux.

Locaux

Le Bureau a besoin de locaux supplémentaires pour ses activités, mais il s’agit d’un long processus qui exige une vaste collaboration avec Travaux publics et la Gestion des bâtiments, à la fois pour faire l’acquisition des locaux requis et pour s’assurer qu’ils répondent aux exigences de sécurité très astreignantes du Bureau. Jusqu’à ce qu’il dispose de l’espace supplémentaire dont il a besoin, le Bureau sera dans l’impossibilité de recruter le personnel nécessaire pour mener les activités d’examen et assurer les services internes. Les demandes de propositions pour les aménagements devaient être lancées au troisième trimestre et la construction devrait suivre rapidement.

Changements importants en ce qui concerne le fonctionnement, le personnel et le programme

Les programmes, les activités et le personnel au cours de ce trimestre sont demeurés essentiellement les mêmes.

Approbation de hauts dirigeants

Original signé par :

Robert Décary, c.r.
Commissaire

William Galbraith
Dirigeant principal des finances 

Ottawa, Canada
Le 25 novembre 2011 

État des Autorisations (non vérifié) (en milliers de dollars)

  Exercice 2011-2012
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 25 – Dépenses du programme 1 971 362 632
Autorisations législatives – Cotisations au régime d’avantages sociaux  des employés 137 34 57
Total des autorisations budgétaires 2 108 396 689
Total des autorisations 2 108 396 689
  Exercice 2010-2011
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2010 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 25 – Dépenses du programme 1 971 358 677
Autorisations législatives – Cotisations au régime d’avantages sociaux  des employés 130 31 63
Total des autorisations budgétaires 2 101 389 740
Total des autorisations 2 101 389 740

Dépenses budgétaires du Bureau par article courant (non vérifiées) (En milliers de dollars)

Dépenses Exercice 2011-2012
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012   Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2011   Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 899 237 480
Transports et communications 177 2 5
Information 79 11 11
Services professionnels et spéciaux 709 65 107
Location 165 78 79
Service de réparation et d’entretien 5 0 0
Services publics, fournitures et approvisionnements 15 1 5
Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages 0 0 0
Acquisition de matériel et d’outillage 59 2 2
Autres subventions et paiements 0 0 0
Dépenses budgétaires brutes totales 2 108 396 689
Total net des dépenses budgétaires 2 108 396 689
Dépenses Exercice 2010-2011
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011   Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2010   Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 892 252 549
Transports et communications 177 4 8
Information 79 11 16
Services professionnels et spéciaux 709 79 119
Location 159 39 41
Service de réparation et d’entretien 5 0 0
Services publics, fournitures et approvisionnements 65 4 7
Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages 0 0 0
Acquisition de matériel et d’outillage 15 0 0
Autres subventions et paiements 0 0 0
Dépenses budgétaires brutes totales 2 101 389 740
Total net des dépenses budgétaires 2 101 389 740
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