Rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 31 décembre 2012

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

1. Introduction

Contexte du rapport trimestriel

Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (le Bureau) présente son rapport trimestriel conformément à la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor.

La présente section du rapport financier trimestriel doit être lue de concert avec le budget principal des dépenses (et, le cas échéant, le budget supplémentaire des dépenses et les rapports intermédiaires précédents de l'exercice courant). Le rapport a été établi par la direction comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification interne ou d'un examen.   

Autorité, mandat et programme

Le commissaire tire son autorité et son mandat de la Loi sur la défense nationale, à savoir :

• procéder à des examens concernant les activités du Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) pour en contrôler la légalité;
• faire les enquêtes qu'il estime nécessaires à la suite de plaintes concernant le CSTC;
• informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de toute activité du CSTC qui, à son avis, pourrait ne pas être conforme à la loi.

En outre, le commissaire a pour mandat, en vertu de la Loi sur la protection de l'information, de recevoir de l'information émanant de personnes astreintes au secret à perpétuité qui souhaiteraient communiquer des renseignements opérationnels spéciaux en faisant valoir la primauté de l'intérêt public.

Pour en apprendre davantage sur le mandat, les rôles, les responsabilités et le programme du Bureau, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 et le budget des dépenses accessibles en ligne sur les sites :  

http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2012-2013/index-fra.asp?acr=1987   et http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20122013/me-bpd/docs/me-bpd-fra.pdf.

Méthode de présentation

Le présent rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Bureau accordées par le Parlement et utilisées par le Bureau, conformément au budget principal des dépenses et au budget supplémentaire, le cas échéant, pour l'exercice 2012-2013. Le rapport financier trimestriel utilise un référenciel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser, conformément aux directives du Conseil du Trésor.

Le gouvernement ne peut dépenser de fonds sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise des lois de crédit, sous forme de limites annuelles et par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissout pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi. 

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1^er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars 2012, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministérielles seront mises en œuvre dans le cadre de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Le Bureau utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses. 

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les autorisations et les dépenses prévues ont été mises à jour pour refléter l'affectation de la valeur intégrale du report du budget de fonctionnement.

Troisième trimestre

Les dépenses totales pour ce trimestre sont en baisse de 158 000 $ par rapport à la période similaire de l'exercice précédent. Les changements importants et les explications correspondantes sont présentés ci-après :

• Les coûts relatifs au personnel ont diminué globalement de 100 000 $. Cette diminution est presque entièrement attribuable au paiement unique d'indemnités de cessation d'emploi au cours du troisième trimestre de 2011-2012.
• Les coûts de services professionnels et spéciaux ont diminué de 56 000 $. Au cours du troisième trimestre de l'exercice précédent, le Bureau a fait un paiement unique de 25 000 $ au titre du soutien à l'élaboration de son système financier. De même, les coûts des services partagés pour les ressources humaines et les systèmes financiers ont diminué de 8 000 $ par rapport au trimestre précédent. Les coûts des services professionnels liés à l'examen, aux services conseils et aux autres services professionnels ont reculé de 36 000 $ par rapport au trimestre précédent. Toutefois, les coûts des services professionnels se rapportant au Web et à la gestion de l'information ont augmenté de 13 000 $ au cours du trimestre courant.
• Les coûts de location ont baissé de 12 000 $ par rapport à l'exercice précédent en raison du décalage dans le paiement des factures.
• Les dépenses du trimestre courant pour l'ameublement des bureaux supplémentaires ont augmenté de 11 000 $ par rapport au trimestre précédent.  

Cumulatifs

Les dépenses cumulatives à ce jour dépassent de 98 000 $ celles de l'exercice précédent. Les changements importants et les explications correspondantes sont présentés ci-après :

• Les coûts relatifs au personnel ont diminué de 80 000 $. La diminution est attribuable aux paiements uniques effectués au titre des indemnités de cessation d'emploi en 2011-2012 et en partie compensés par les augmentations statutaires payées au personnel en 2012-2013;

• Les coûts des services professionnels ont diminué de 14 000 $. Au cours de l'exercice précédent, le Bureau a fait un paiement unique de 25 000 $ pour le soutien à l'élaboration de son système financier. De même, les coûts des services partagés pour les ressources humaines et les systèmes financiers ont diminué de 15 000 $ par rapport à l'exercice précédent. Les coûts des services professionnels se rapportant à l'examen, aux services conseils et aux autres services professionnels enregistrent une baisse de 39 000 $ par rapport à l'exercice précédent. Toutefois, les coûts des services professionnels liés au Web et à la gestion de l'information ont augmenté de 15 000 $ dans l'année courante. En outre, il y a eu un paiement unique de 50 000 $ dans l'année courante à l'appui de la Conférence internationale des organismes de surveillance du renseignement (CIOSR) tenue à Ottawa.

• Les coûts de construction liés aux locaux se sont élevés à 194 000 $ pour l'exercice courant. Il n'y a pas eu de coûts de construction au cours des neuf premiers mois de 2011-2012.
• Les coûts du matériel et de l'ameublement ont augmenté de 11 000 $ par rapport à l'exercice précédent en raison de la nécessité d'équiper les nouveaux bureaux.
• Les autres dépenses, notamment pour la location d'appareils et les fournitures sont en baisse de 13 000 $ en raison d'une réduction des besoins par rapport à l'exercice précédent.    

3. Risques et incertitudes

Capacité de mener à bien les examens

Les risques et les incertitudes demeurent les mêmes. À mesure que les activités du Centre prennent de l'expansion et gagnent en complexité, le Bureau du commissaire doit faire en sorte que ses capacités d'examen soient à la mesure de cette croissance et de cette complexité. Les méthodes d'examen doivent être régulièrement évaluées sous l'angle de l'efficacité et de l'efficience, et les agents voués à l'examen doivent conserver un haut niveau de professionnalisme et de compétence et suivre des formations pour se tenir au fait de la technologie et de la politique. Du fait que la construction de ses locaux supplémentaires touche à sa fin, le Bureau amorcera bientôt des démarches pour recruter les services de professionnels de l'examen supplémentaires afin d'appuyer le commissaire dans l'exécution de son mandat.

4. Changements importants en ce qui concerne le fonctionnement, le personnel et le programme

À l'exception des coûts liés aux améliorations locatives, il n'y a pas eu de changements importants se rapportant aux activités, au personnel ou aux programmes.

Approbation de hauts dirigeants

Approuvé par :

L'honorable Robert Décary, c.r.
Commissaire

J. William Galbraith
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le  26 février 2013

ÉTAT DES AUTORISATIONS (non vérifié)

(En milliers de dollars)	Exercice 2012-2013			Exercice 2011-2012
	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 25 – Dépenses du programme	2069	368	1 246	1 971	525	1 157
Autorisations législatives – Cotisations au régime d'avantages sociaux des employés	134	45	112	137	46	103
Total des autorisations budgétaires	2 203	413	1 358	2 108	571	1 260
Total des autorisations	2 203	413	1 358	2 108	571	1 260

Tableau 1 : Dépenses budgétaires du Bureau par article courant (non vérifiées)

* Les dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 ont été révisées pour refléter les coûts relatifs à la construction.
Dépenses (En milliers de dollars)	Exercice 2012-2013			Exercice 2011-2012
	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013	Dépenses au cours du trimestre terminé le 31 décembre 2012	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 *	Dépenses au cours du trimestre terminé le 31 décembre 2011	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	896	261	761	899	361	841
Transports et  communications	14	5	12	177	3	8
Information	61	1	8	79	6	17
Services professionnels et spéciaux	364	95	244	459	151	258
Location	197	34	115	165	746	125
Service de réparation et d'entretien	2	0	1	5	0	0
Services publics, fournitures et approvisionnement	15	4	8	15	2	7
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages	639	0	194	250	0	0
Acquisition de matériel et d'outillage	15	13	15	59	2	4
Autres subventions et paiements	0	0	0	0	0	0
Dépenses budgétaires brutes totales	2 203	413	1 358	2 108	571	1 260
Total net des dépenses budgétaires	2 203	413	1 358	2 108	571	1 260