Rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 31 décembre 2015

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

1. Introduction

1.1 Contexte du rapport trimestriel

Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (le Bureau) présente son rapport trimestriel conformément à la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor (NCCT).

La présente section du rapport financier trimestriel doit être lue de concert avec le budget principal des dépenses (et, le cas échéant, le budget supplémentaire des dépenses et les rapports intermédiaires précédents de l'exercice courant). Le rapport a été établi par la direction comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification interne ou d'un examen.   

1.2 Autorité, mandat et programme

Le poste du Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a été créé pour s'assurer que le Centre de la sécurité des télécommunications (le CST) s'acquitte de ses obligations et accomplit ses fonctions en conformité avec les lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens.

Le commissaire tire son autorité et son mandat de la Loi sur la défense nationale, à savoir :

• procéder à des examens concernant les activités du CST pour en contrôler la légalité;
• faire les enquêtes qu'il estime nécessaires à la suite de plaintes concernant le CST;
• vérifier si les activités exercées sous le régime d'une autorisation ministérielle sont conformes et en rendre compte au ministre;
• informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de toute activité du CST qui, à son avis, pourrait ne pas être conforme à la loi; et
• présenter un rapport annuel au ministre à propos des activités et des résultats d'enquêtes du commissaire dans les 90 jours suivant la fin de chaque année financière.

En outre, le commissaire a pour mandat, en vertu de la Loi sur la protection de l'information, de recevoir de l'information émanant de personnes astreintes au secret à perpétuité qui souhaiteraient communiquer des renseignements opérationnels spéciaux en faisant valoir la primauté de l'intérêt public.

Pour en apprendre davantage sur le mandat, les rôles, les responsabilités et le programme du Bureau, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités 2015‑2016 et le budget des dépenses accessibles en ligne sur les sites : 

http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2015-2016/index-fra.asp?acr=1987  et  

http://www.tbs-sct.gc.ca/hgw-cgf/finances/pgs-pdg/gepme-pdgbpd/index-fra.asp

1.3 Méthode de présentation

Le présent rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Bureau accordées par le Parlement et utilisées par le Bureau, conformément au budget principal des dépenses et au budget supplémentaire, le cas échéant, l'exercice 2015-2016. Le rapport financier trimestriel utilise un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépense.

Le gouvernement ne peut dépenser de fonds sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise des lois de crédit, sous forme de limites annuelles et par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

En vertu de l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques, lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, le gouverneur général peut, selon certaines conditions, émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il est établi.

Le Bureau utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Troisième trimestre

Comme on peut le voir dans l'État des autorisations ci-joint et comme l'illustre le graphique ci-dessus, les dépenses du Bureau pour le troisième trimestre de 2015‑2016 ont baissé de 2 000 $ par rapport à l'exercice du même mois de l'exercice précédent.

Ce changement peut être attribué à des variations importantes dans les dépenses, à savoir :

• une baisse de 13 000 $ du coût du loyer en raison de la facturation tardive des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada;
• une baisse de 6 000 $ au titre des services professionnels en raison d'une baisse des services de traductions par rapport à l'exercice précédent du même mois;
• le total de tous les autres coûts on baissés de 12 000 $ en raison d'une baisse de 8 000 $ d'acquisition d'équipement au troisième trimestre de l'exercice précédent et d'une baisse de 2 000 $ chacun des fournitures et aux services de gestion de l'information;
• une augmentation de 27 000 $ au titre des coûts salariaux et des avantages sociaux connexes par rapport à la suite de la reprise de salaire pour un employé en échange au quatrième trimestre; et
• une augmentation de 2 000 $ du coût des transports.

Cumulatifs

Comme l'illustre le graphique ci-dessus, et dans l'État des autorisations ci-joint, et au tableau 1  Dépenses budgétaires du Bureau par article courant, les dépenses du Bureau cumulatif de 2015‑2016 ont baissé de 21 000 $ par rapport à l'exercice précédent.

Ce changement peut être attribué aux variations importantes suivantes touchant les dépenses :

• une baisse de 16 000 $ du coût des transports, en partie attribuable à la participation à la Conférence internationale des organismes de surveillance de 2014, qui s'est tenue à Londres, en Angleterre;
• une baisse de 18 000 $ au titre des services professionnels en raison de la facturation tardive et une baisse des services de traductions;
• une diminution de 14 000 $ du coût du loyer en raison de la facturation tardive des locaux de la part des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada;
• les autres coûts on baissés de 6 000 $ à l'exception des services de gestion de l'information et service de réparation et d'entretien qui ont montés de 1 000 $ chaque et une baisse de 8 000 $ en raison de l'achat d'équipement au troisième trimestre par rapport à l'exercice précédent; et
• une augmentation de33 000 $,de salaire et des avantages sociaux l'augmentation est en raison de la reprisede salaire au troisième trimestredans le quatrième trimestre (voir le sommaire trimestriel ci-dessus) ainsi que l'augmentation de salaire et avantages sociaux.

À noter que les autorisations dans l'état des autorisations et les dépenses budgétaires qui se trouvent au tableau 1 - Dépenses budgétaires du Bureau par article courant a été ajusté dans le Report de fonds du budget de fonctionnement de (92 351 $) de l'exercice précédent 2014-2015.

3. Risques et incertitudes

Confiance et transparence

Dans les limites de la Loi sur la protection de l'information, mon Bureau doit continuer à communiquer davantage d'information et explication des activités du CST pour que les Canadiens sachent que les activités du CST font l'objet d'une surveillance efficace et que leur vie privée soit protégé.

4. Changements importants en ce qui concerne le fonctionnement, le personnel et le programme

Il n'y a pas eu de changement important touchant les programmes ou les activités.

5. Approbation de hauts dirigeants

Original approuvé par :

L'honorable Jean-Pierre Plouffe C.D.
Commissaire

William Galbraith
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 3 mars 2016

État des autorisations (non audité)

Exercice 2015-2016 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2015	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses du programme	1 942	410	1 274
Autorisations législatives – Cotisations au régime d'avantages sociaux des employés	181	46	136
Total des autorisations budgétaires	2 123	456	1 410
Total des autorisations	2 123	456	1 410

Exercice 2014-2015 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015	Crédits utilisés pour le trimestre  terminé le 30 décembre 2014	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses du programme	1 939	414	1 298
Autorisations législatives – Cotisations au régime d'avantages sociaux des employés	177	44	133
Total des autorisations budgétaires	2 116	458	1 431
Total des autorisations	2 116	458	1 431

Tableau 1 : Dépenses budgétaires du Bureau par article courant (non auditées)

Exercice 2015-2016 (en milliers de dollars)

Dépenses	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016	Dépenses au cours du trimestre terminé le 31 décembre 2015	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	1 258	290	977
Transports et  communications	40	7	16
Information	17	0	12
Services professionnels et spéciaux	470	90	200
Location	310	65	192
Service de réparation et d'entretien	1	0	1
Services publics, fournitures et approvisionnement	17	4	12
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages	0	0	0
Acquisition de matériel et d'outillage	10	0	0
Autres subventions et paiements	0	0	0
Dépenses budgétaires brutes totales	2 123	456	1 410
Total net des dépenses budgétaires	2 123	456	1 410

Exercice 2014-2015 (en milliers de dollars)

Dépenses	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015	Dépenses au cours du trimestre terminé le 31 décembre 2014	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	1 255	263	944
Transports et  communications	36	5	32
Information	17	2	11
Services professionnels et spéciaux	467	96	218
Location	310	78	206
Service de réparation et d'entretien	3	0	0
Services publics, fournitures et approvisionnement	16	6	12
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages	0	0	0
Acquisition de matériel et d'outillage	12	8	8
Autres subventions et paiements	0	0	0
Dépenses budgétaires brutes totales	2 116	458	1 431
Total net des dépenses budgétaires	2 116	458	1 431