Rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 30 septembre 2018
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme
1. Introduction
1.1 Contexte du rapport financier trimestriel
Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (le Bureau) présente son rapport trimestriel pour la période se terminant le 30 septembre 2018 conformément aux exigences énoncées dans le chapitre GC 4400, Rapport financier trimestriel des ministères, du Manuel de comptabilité du gouvernement du Canada.
La présente section du rapport financier trimestriel doit être lue de concert avec le budget principal des dépenses (et, le cas échéant, le budget supplémentaire des dépenses et les rapports intermédiaires précédents de l'exercice courant). Le rapport a été établi par la direction comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.
1.2 Autorité, mandat et programme
Le poste de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a été créé dans le but d'examiner les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) afin de s'assurer qu'il s'acquitte de ses obligations et accomplit ses fonctions en conformité avec les lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens.
Le commissaire tire son autorité et son mandat de la Loi sur la défense nationale, à savoir :
- procéder à des examens concernant les activités du CST pour en contrôler la légalité;
- faire les enquêtes qu'il estime nécessaires à la suite de plaintes concernant le CST;
- vérifier si les activités exercées sous le régime d'une autorisation ministérielle sont conformes et en rendre compte au ministre sur une base annuelle;
- informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de toute activité du CST qui, à son avis, pourrait ne pas être conforme à la loi; et
- présenter un rapport annuel au ministre pour dépôt devant le Parlement à propos des activités et des résultats d'enquêtes du commissaire dans les 90 jours suivant la fin de chaque exercice.
En outre, le commissaire a pour mandat, en vertu de la Loi sur la protection de l'information, de recevoir de l'information émanant de personnes astreintes au secret à perpétuité qui souhaiteraient communiquer des renseignements opérationnels spéciaux en faisant valoir la primauté de l'intérêt public.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes du Bureau, veuillez consulter son Plan ministériel pour 2018–2019 et le Budget principal des dépenses.
1.3 Méthode de présentation
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Bureau accordées par le Parlement et celles utilisées par le Bureau, conformément au budget principal des dépenses et au budget supplémentaire, le cas échéant, pour l'exercice 2018–2019. Le rapport financier trimestriel utilise un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser de fonds sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise des lois de crédits, sous forme de limites annuelles et par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
En vertu de l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques, lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, le gouverneur général peut, selon certaines conditions, émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il est établi.
Le Bureau utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Deuxième trimestre
Il convient de souligner que les autorisations dans l'État des autorisations et les dépenses prévues au tableau 1, « Dépenses budgétaires du Bureau par article courant », ont été ajustées pour tenir compte de la réception du montant reporté (97 000 $) du budget de fonctionnement de l'exercice 2017–2018.
Comme on peut le voir dans l'État des autorisations ci-joint de même que le tableau 1, « Dépenses budgétaires du Bureau par article courant » (ci-dessous), et comme l'illustre le graphique ci-dessous, les dépenses du Bureau pour le deuxième trimestre de 2018–2019 ont diminué de 143 000 $ par rapport au même trimestre de l'exercice précédent.
Ce changement peut être attribué aux facteurs suivants :
- une diminution de 151 000 $ du loyer est attribuable à des retards dans la facturation de Services publics et Approvisionnement Canada – il n'y a pas eu de facturation au cours des six premiers mois de l'exercice, alors que la totalité des six mois a été facturée au deuxième trimestre de 2017–2018;
- une diminution des coûts en personnel de 20 000 $ – les diminutions liées à une réorganisation et à la réduction des effectifs ainsi qu'à un départ à la retraite ont été en grande partie compensées par des augmentations liées au roulement du personnel et aux règlements salariaux;
- une diminution de 9 000 $ au titre des services professionnels et spéciaux est presque entièrement attribuable à l'absence de facturation des services de ressources humaines pendant le trimestre en cours par Services publics et Approvisionnement Canada;
- une légère diminution des autres coûts de 6 000 $ – les coûts liés à l'information ont diminué de 1 000 $ et ceux du matériel et des fournitures ont diminué de 5 000 $ en raison de l'échéancier de ces approvisionnements; et
- il y a eu une augmentation des frais de déplacement de 43 000 $ – des frais ont été engagés au deuxième trimestre pour se rendre à Londres pour rencontrer des homologues du Royaume-Uni afin de discuter des expériences législatives liées au projet de loi C-59, et pour se rendre en Australie afin de participer à la réunion annuelle du Five Eyes Intelligence Oversight and Review Council [conseil de surveillance et d'examen des activités de renseignement de la Collectivité des cinq].
Cumulatif
Comme on peut le voir dans l'État des autorisations ci-joint et le tableau 1, « Dépenses budgétaires du Bureau par article courant » (ci-dessous), et comme l'illustre le graphique ci-dessous, les dépenses cumulatives du Bureau à ce jour pour 2018–2019 ont diminué de 135 000 $ par rapport aux dépenses cumulatives à ce jour en 2017–2018.
Ce changement peut être attribué aux facteurs suivants :
- une diminution de 151 000 $ du loyer est attribuable à des retards dans la facturation de Services publics et Approvisionnement Canada – il n'y a pas eu de facturation au cours des six premiers mois de l'exercice, alors que la totalité des six mois a été facturée au deuxième trimestre de 2017–2018;
- une diminution des coûts en personnel de 15 000 $ – les diminutions liées à une réorganisation et à la réduction des effectifs ainsi qu'à un départ à la retraite ont été en grande partie compensées par des augmentations liées au roulement du personnel et aux règlements salariaux;
- une diminution de 9 000 $ au titre des services professionnels et spéciaux est presque entièrement attribuable à l'absence de facturation des services de ressources humaines pendant l'exercice en cours par Services publics et Approvisionnement Canada;
- une légère diminution des autres coûts de 8 000 $ – les coûts liés à l'information ont diminué de 7 000 $; le coût initial d'un document de recherche en 2017–2018 de 10 000 $ n'a pas été égalé par un coût semblable en 2018–2019; toutefois, les coûts annuels d'accès aux données de 3 000 $ en 2018–2019 ont été payés sous forme de paiement forfaitaire plutôt que de paiements mensuels comme en 2017–2018; les coûts du matériel et des fournitures ont diminué de 1 000 $ en raison de l'échéancier des paiements; et
- il y a eu une augmentation des frais de déplacement de 48 000 $ – depuis le début de l'exercice, des frais de déplacement ont été engagés pour se rendre à Londres pour rencontrer des homologues du Royaume‑Uni afin de discuter des expériences législatives liées au projet de loi C‑59, et pour se rendre en Australie afin de participer à la réunion annuelle du Five Eyes Intelligence Oversight and Review Council [conseil de surveillance et d'examen des activités de renseignement de la Collectivité des cinq].
3. Risques et incertitudes
Les risques et les incertitudes demeurent inchangés par rapport au trimestre précédent.
Projet de loi C-59
Le 20 juin 2017, le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, a fait l'objet d'une première lecture à la Chambre des communes. Le projet de loi a franchi l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes et a été envoyé au Sénat, où le dépôt et la première lecture ont été effectués. Selon le projet de loi, lorsque la Loi entrera en vigueur, le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications deviendra commissaire au renseignement, le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications deviendra le Bureau du commissaire au renseignement, les employés du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications deviendront les employés du Bureau du commissaire au renseignement et le solde des crédits alloués au Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications sera considéré comme une somme affectée au Bureau du commissaire au renseignement.
Comme il n'y a aucune certitude relativement au moment précis où le projet de loi entrera en vigueur, le Bureau continue de mener des examens et d'appuyer le commissaire dans l'exécution de son mandat.
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Le Bureau est à restructurer l'organisation afin de pouvoir continuer à exécuter le mandat d'examen du commissaire tout en gérant les risques liés aux changements éventuels qui pourraient découler du projet de loi C‑59 et en s'y préparant.
5. Approbation de hauts dirigeants
Approuvé par :
L'honorable Jean-Pierre Plouffe, CD
Commissaire
Guylaine A. Dansereau
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Le 31 octobre 2018
État des autorisations (non audité)
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses du programme | 2 052 | 320 | 664 |
| Autorisations législatives – Cotisations au régime d'avantages sociaux des employés | 166 | 41 | 83 |
| Total des autorisations budgétaires | 2 218 | 361 | 747 |
| Total des autorisations | 2 218 | 361 | 747 |
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses du programme | 2 037 | 462 | 798 |
| Autorisations législatives – Cotisations au régime d'avantages sociaux des employés | 169 | 42 | 84 |
| Total des autorisations budgétaires | 2 206 | 504 | 882 |
| Total des autorisations | 2 206 | 504 | 882 |
Dépenses budgétaires du Bureau par article courant (non auditées)
| Dépenses : | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 | Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2018 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Personnel | 1 326 | 262 | 566 |
| Transport et communications | 90 | 47 | 60 |
| Renseignements | 25 | 2 | 15 |
| Services professionnels et spéciaux | 408 | 45 | 95 |
| Location | 320 | 1 | 1 |
| Service de réparation et d'entretien | 2 | 1 | 1 |
| Services publics, fournitures et approvisionnement | 27 | 3 | 9 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | 0 | 0 | 0 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 20 | 0 | 0 |
| Autres subventions et paiements | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 2 218 | 361 | 747 |
| Total net des dépenses budgétaires | 2 218 | 361 | 747 |
| Dépenses : | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 | Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2017 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Personnel | 1 246 | 282 | 581 |
| Transport et communications | 31 | 4 | 12 |
| Renseignements | 65 | 3 | 22 |
| Services professionnels et spéciaux | 489 | 54 | 104 |
| Location | 318 | 152 | 152 |
| Service de réparation et d'entretien | 3 | 1 | 1 |
| Services publics, fournitures et approvisionnement | 29 | 8 | 10 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | 0 | 0 | 0 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 25 | 0 | 0 |
| Autres subventions et paiements | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 2 206 | 504 | 882 |
| Total net des dépenses budgétaires | 2 206 | 504 | 882 |
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