États prospectif des opérations financiers pour 2013-2014
Déclaration de responsabilité de la direction
La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur la meilleure information disponible. Les hypothèses ont été adoptées en date du 31 janvier 2013 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.
Les états financiers prospectifs du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications n'ont pas été vérifiés.
Original signé par :
L'honorable Robert Décary, C.R.
Commissaire
J. William Galbraith
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : 13 mars 2013
État des résultats prospectif (non vérifié) au 31 mars (en dollars)
| Résultats estimatifs 2013 | Résultats prévus 2014 | |
|---|---|---|
| Passif | ||
| Comptes créditeurs et charges à payer (note 6) | 53 577 $ | 55 184 $ |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 11 217 | 27 949 |
| Avantages sociaux futurs | 74 773 | 114 373 |
| Passif total net | 139 567 | 197 506 |
| Actifs financiers | ||
| Montants à recevoir du Trésor | 307 687 | 316 917 |
| Comptes débiteurs et avances (note 8) | 23 478 | 24 182 |
| Total des actifs financiers nets | 331 165 | 341 099 |
| Dette nette | (191 598) | (143 593) |
| Actifs non financiers | ||
| Immobilisations corporelles (note 9) | 1 073 970 | 936 264 |
| Total des actifs non financiers | 1 073 970 | 936 264 |
| Situation financière nette | (1 265 568 $) | (1 079 857 $) |
L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 31 janvier 2013.
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.
Robert Décary, c.r.
Commissaire
Date : 13 mars 2013
J. William Galbraith
Dirigeant principal des finances
État des résultats prospectif et de la situation financière nette (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)
| Résultats estimatifs 2013 | Résultats prévus 2014 | |
|---|---|---|
| Charges | ||
| Programme d'examen | 1 424 894 $ | 1 800 000 $ |
| Services internes | 360 637 | 572 388 |
| Total des charges | 1 785 531 | 2 372 388 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 1 785 531 | 2 372 388 |
| Financement du gouvernement | ||
| Encaisse fournie par le gouvernement | 2 754 744 | 2 111 984 |
| Variation des montants à recevoir du Trésor | 8 962 | 9 231 |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) | 64 753 | 65 464 |
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement | (1 042 928) | 185 711 |
| Situation financière nette – Début de l'exercice | (222 640) | (1 265 568) |
| Situation financière nette – Fin de l'exercice | (1 265 568 $) | (1 079 857 $) |
Information sectorielle (note 12)
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers
État prospectif de la variation de la dette nette (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)
| Résultats estimatifs 2013 | Résultats prévus 2014 | |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement | (1 042 928 $) | 185 711 $ |
| Variation attribuable aux immobilisations corporelles | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 788 445 | 8 000 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (73 149) | (145 706) |
| Variation totale attribuable aux immobilisations corporelles | 715 296 | (137 706) |
| Augmentation (diminution) nette de la dette nette | (327 632) | 48 005 |
| Dette nette – Début de l'exercice | (136 034) | (191 598) |
| Dette nette – Fin de l'exercice | (191 598 $) | (143 593 $) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État prospectif des flux de trésorerie (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)
| Résultats estimatifs 2013 | Résultats prévus 2014 | |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 1 785 531 $ | 2 372 388 $ |
| Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) | (64 753) | (65 464) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (73 149) | (145 706) |
| Variations de l'état de la situation financière | ||
| Augmentation (diminution) des comptes débiteurs et avances | (21 483) | 704 |
| Diminution (augmentation) du passif | 283 104 | (1 607) |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances | 15 745 | (16 731) |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 41 304 | (39 600) |
| Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 1 966 299 | 2 103 984 |
| Activités d'investissement en immobilisations | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 788 445 | 8 000 |
| Encaisse utilisée par les activités d'amortissement en immobilisations | 788 445 | 8 000 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | (2 754 744 $) | (2 111 984 $) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Notes complémentaires aux états financiers prospectifs (non vérifié) exercice terminé le 31 mars 2013
1. Mandat et objectifs
Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a été créé le 19 juin 1996. Il a été établi en tant qu'organisme public distinct en avril 2008. Le mandat du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications comprend trois volets :
- examiner les activités du Centre de la sécurité des télécommunications du Canada (CSTC) pour s'assurer qu'elles sont conformes à la loi et informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de toute activité du CSTC où, de l'avis du commissaire, le Centre pourrait ne pas avoir agi en conformité avec la loi;
- recevoir les plaintes concernant la légitimité des activités du CSTC; et
- s'acquitter de ses obligations particulières en vertu des dispositions relatives à la « défense d'intérêt public » de la Loi sur la protection de l'information.
Le Bureau administre deux programmes qui appuient le commissaire dans l'exécution de son mandat. Le programme d'examen donne lieu à des examens et à des études réalisés par le Bureau ainsi qu'à des rapports sur ces examens et études qui sont envoyés par le commissaire au ministre de la Défense nationale. Le programme de services internes comprend les services propres à l'organisme qui appuient le programme d'examen.
2. Hypothèses importantes
Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Bureau qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités :
L'information figurant dans les résultats estimatifs pour l'exercice 2012-2013 est fondée sur les résultats réels en date du 31 janvier 2013 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Les données estimatives de fin d'exercice pour 2012-2013 représentent la situation financière d'ouverture pour établir les résultats prévus en 2013-2014, et les prévisions ont été établies pour les résultats prévus pour l'exercice 2013-2014.
Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :
- Les activités du Bureau n'ont pas changé par rapport à l'exercice précédent. Les résultats prévus incluent le coût des améliorations locatives liées à l'aménagement de bureaux supplémentaires.
- les prévisions de 2013-2014 sont fondées sur les montants des dépenses prévues figurant dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 janvier 2013.
3. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2012-2013 et pour 2013-2014, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.
Au moment de la préparation de ces états financiers prospectifs, le Bureau a établi des estimations et des hypothèses concernant l'avenir. Ces estimations et hypothèses peuvent s'écarter des résultats réels subséquents. Aussi, évalue-t-on de façon continue les estimations et les hypothèses qui sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relatives aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables, compte tenu des circonstances.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :
- le moment et le montant des dépenses au titre des améliorations locatives de même que l'acquisition et l'aliénation de matériel informatique et d'équipement, qui pourraient influer sur les gains ou les pertes et les charges d'amortissement;
- la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
- des modifications aux frais de location attribuables à l'agrandissement du bureau;
- des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou d'autres ajustements techniques plus tard au cours de l'exercice.
Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités aura été présenté, le Bureau ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires de dépenses ultérieurs. Les écarts seront expliqués dans le rapport sur le rendement.
4. Résumé des principales conventions comptables
Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor. Ces conventions, énoncées ci-après, s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Autorisations parlementaires
Le Bureau est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des rapports financiers sur les autorisations consenties au Bureau ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations reposent sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes constatés dans l'état des résultats prospectifet de la situation financière nette et l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux fournis par les autorisations du Parlement. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Bureau fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Bureau est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par le Bureau sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(c) Montant à recevoir du Trésor
Les montants à recevoir du Trésor découlent d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations et celui où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Bureau a le droit de prélever du Trésor sans autres affectations de crédits pour s'acquitter de ses obligations.
(d) Charges – Enregistrées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charge au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.
Les services fournis gratuitement par d'autres ministères sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
(e) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au régime sont passées en charge dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Bureau découlant du régime. La responsabilité du Bureau concernant le régime est limitée aux cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada en sa qualité de répondant du régime.
- Prestations de départ : Les employés ont droit aux prestations de départ prévues dans leurs conventions collectives ou leurs conditions d'emploi. Ces avantages sociaux s'accumulent à mesure que les employés accomplissent le service nécessaire pour y avoir droit. L'obligation au titre des avantages sociaux gagnés par les employés est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé par calcul actuariel pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
(f) Débiteurs
Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation; une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
(g) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est de 3 000 $ ou plus sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Bureau n'inscrit pas à l'actif des biens incorporels, des œuvres d'art et des trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou patrimoniale. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
| Catégorie d'immobilisations | Période d'amortissement |
|---|---|
| Autre matériel, y compris le mobilier | 5 ans |
| Matériel informatique | 3 ans |
| Améliorations locatives | Reste de la durée du bail |
| Autre ouvrage en cours | s.o. |
5. Autorisations parlementaires
Le Bureau est financé au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires applicables à un exercice précédent, à l'exercice en cours ou à un exercice ultérieur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Bureau pour l'exercice diffèrent, selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d'exercice. Les écarts sont rapprochés dans les tableaux suivants.
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisées (en dollars)
| Résultats estimatifs 2013 | Résultats prévus 2014 | |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 1 785 531 $ | 2 372 388 $ |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais sans incidence sur les autorisations | ||
| Services fournis gratuitement | (64 753) | (65 464) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (73 149) | (145 706) |
| Variation des prestations de départ | 41 304 | (39 600) |
| Variation des indemnités de vacances | 15 745 | (16 731) |
| Total | 1 707 677 | 2 104 886 |
Rajustements pour les postes sans incidence sur les coûts de fonctionnement nets mais ayant une incidence sur les autorisations
| Résultats estimatifs 2013 | Résultats prévus 2014 | |
|---|---|---|
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 788 445 | 8 000 |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 2 493 122 $ | 2 112 886 $ |
(b) Autorisations fournies et utilisées (en dollars)
| Résultats estimatifs 2013 | Résultats prévus 2014 | |
|---|---|---|
| Autorisations fournies | ||
| Crédit 30 – Dépenses de fonctionnement | 2 260 519 $ | 1 978 878 $ |
| Transfert des crédits du Conseil du Trésor pour les dépenses de programme | 98 526 | - |
| Total autorisations fournies | 2 359 045 | 1 978 878 |
| Montants législatifs | 134 077 | 134 008 |
| Total autorisations et montants législatifs | 2 493 122 | 2 112 886 |
| Moins : autorisations annulées | - | - |
| Autorisations utilisées – exercice en cours | 2 493 122 $ | 2 112 886 $ |
6. Comptes créditeurs et charges à payer
Le tableau qui suit présente le détail des comptes créditeurs et des charges à payer (en dollars).
| Résultats estimatifs 2013 | Résultats prévus 2014 | |
|---|---|---|
| Comptes créditeurs – Autres ministères et organismes fédéraux | 7 032 $ | 2 975 $ |
| Comptes créditeurs – Fournisseurs externes | 12 609 | 89 813 |
| Total des comptes créditeurs | 19 641 | 92 788 |
| Charges à payer | 33 936 | 25 693 |
| Total des comptes créditeurs et des charges à payer | 53 577 $ | 118 481 $ |
7. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services validables, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.
Tant les employés que le Bureau versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s'élèvent à 94 122 $ en 2012-2013 et 94 122 $ en 2013-2014.
La responsabilité du Bureau relative au Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents et les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Prestations de départ
Le Bureau verse des prestations de départ à ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire au moment de la cessation d'emploi. Ces prestations ne sont pas capitalisées d'avance. Elles sont payées à même les autorisations futures. Les données relatives aux prestations de départ au 31 mars étaient les suivantes :
Dans le cadre des négociations collectives avec certains groupes d'employés et en raison de changements dans les conditions d'emploi des cadres supérieurs et de certains employés non syndiqués, l'accumulation des prestations de départ au titre du régime de prestations de départ de ces employés a cessé à partir de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de recevoir immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations cumulées jusqu'à cette date ou de recevoir la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées au calcul de l'obligation non payée au titre des prestations de départ.
| Résultats estimatifs 2013 | Résultats prévus 2014 | |
|---|---|---|
| Obligation au titre des prestations constituées, au début de l'exercice | 116 077 $ | 74 773 $ |
| Charges pour l'exercice | (41 304) | 39 600 |
| Prestations payées au cours de l'exercice | - | |
| Obligation au titre des prestations constituées, en fin d'exercice | 74 773 $ | 114 373 $ |
8. Comptes débiteurs et avances
Le tableau qui suit présente le détail des comptes débiteurs et avances (en dollars)
| Résultats estimatifs 2013 | Résultats prévus 2014 | |
|---|---|---|
| Comptes débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux | 23 178 $ | 23 882 $ |
| Avance de petite caisse | 300 | 300 |
| Total | 23 478 $ | 24 182 $ |
9. Immobilisations corporelles
| Catégorie d'immobilisations | Coût (en dollars) | |||
|---|---|---|---|---|
| Solde d'ouverture | Acquisitions | >Aliénations et radiations | Solde de fermeture | |
| Autre matériel, y compris le mobilier | 131 135 $ | 8 000 $ | - | 139 135 $ |
| Matériel informatique | 64 700 | - | - | 64 700 |
| Améliorations locatives | 34 442 | - | - | 34 442 |
| Autre ouvrage en cours | 930 841 | - | - | 930 841 |
| Total | 1 161 118 $ | 8 000 $ | - | 1 169 118 $ |
| Catégorie d'immobilisations | Amortissement accumulé (en dollars) | |||
|---|---|---|---|---|
| Solde d'ouverture | Amortissement | Aliénations et radiations | Solde de fermeture | |
| Autre matériel, y compris le mobilier | 33 218 $ | 27 827 $ | 61 045 $ | |
| Matériel informatique | 22 046 | 21 351 | - | 43 397 |
| Améliorations locatives | 8 613 | 3 444 | 12 057 | |
| Autre ouvrage en cours | 23 271 | 93 084 | - | 116 355 |
| Total | 87 148 $ | 145 706 $ | - | 232 854 $ |
| Catégorie d'immobilisations | Valeur comptable nette (en dollars) | |
|---|---|---|
| 2013 | 2014 | |
| Autre matériel, y compris le mobilier | 97 917 $ | 78 090 $ |
| Matériel informatique | 42 654 | 21 303 |
| Améliorations locatives | 25 829 | 22 385 |
| Autre ouvrage en cours | 907 570 | 814 486 |
| Total | 1 073 970 $ | 936 264 $ |
Les charges d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2013 sont de 73 149 $ et 145 706 $ pour l'exercice terminé le 31 mars 2014.
10. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités du Bureau peuvent donner lieu à d'importants contrats et obligations s'échelonnant sur plusieurs années, en vertu desquels le Bureau sera tenu d'effectuer des paiements ultérieurement lorsque les services auront été reçus. Les principales obligations contractuelles au titre du coût des locaux pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite sont les suivantes :
| Exercice | Montant |
|---|---|
| 2012-2013 (y compris l'entreposage) | 150 524 $ |
| 2013-2014 (y compris l'entreposage) | 150 524 |
| 2014-2015 (y compris l'entreposage) | 150 524 |
| 2015-2016 (expire le 30 juin 2015) | 36 495 |
| Total | 488 067 $ |
11. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le Bureau est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le Bureau a reçu par ailleurs des services communs gratuitement d'autres ministères et organismes fédéraux qui sont présentés ci-après.
a) Services communs assurés gratuitement par d'autres ministères fédéraux
Au cours de l'exercice, le Bureau a reçu des services gratuitement de certaines organisations de services communs en rapport avec les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été comptabilisés dans l'état des résultats prospectif et de la situation financière nette du Bureau comme suit :
| Résultats estimatifs 2013 | Résultats prévus 2014 | |
|---|---|---|
| Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 64 753 $ | 65 464 $ |
| Total | 64 753 $ | 65 464 $ |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et le rapport coût-efficacité et à mener à bien de façon économique ses programmes à l'intention du public. En conséquence, le gouvernement a recours aux organismes centraux et à des organisations de services communs de sorte qu'un seul ministère prenne en charge les services de tous les autres ministères et organismes sans frais. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèques assurés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus dans l'état des résultats prospectif et de la situation financière nette du Bureau.
b) Autres opérations entre apparentés (en dollars)
| Résultats estimatifs 2013 | Résultats prévus 2014 | |
|---|---|---|
| Charges – autres ministères et organismes fédéraux | 532 342 $ | 825 000 $ |
12. Information sectorielle
La présentation de l'information par secteur est fondée sur l'architecture des activités de programme du Bureau. La présentation par secteur repose sur les mêmes conventions comptables que celles décrites à la note 4, Résumé des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées pour les principales activités de programme par principal poste de dépense. Les résultats sectoriels pour la période sont les suivants :
| Charges de fonctionnement | Programme | Services internes | Résultats estimatifs 2013 | Résultats prévus 2014 |
|---|---|---|---|---|
| Salaires et avantages sociaux | 757 067 $ | 161 736 $ | 918 803 $ | 1 360 804 $ |
| Services professionnels et spéciaux | 409 175 | 117 221 | 526 396 | 503 500 |
| Locaux et autres biens de location | 155 417 | 49 079 | 204 496 | 291 700 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | 55 593 | 17 556 | 73 149 | 145 706 |
| Transport et télécommunications | 16 416 | 5 184 | 21 600 | 21 200 |
| Impression et édition | 14 607 | 4 613 | 19 220 | 20 000 |
| Frais de bureau et de matériel | 7 446 | 2 351 | 9 797 | 10 478 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 6 865 | 2 168 | 9 033 | 16 000 |
| Réparations et entretien | 2 308 | 729 | 3 037 | 3 000 |
| Total des charges du programme | 1 424 894 $ | 360 637 $ | 1 785 531 $ | 2 372 388 $ |
- Date de modification :