2019-2020 État des résultats prospectif

État des résultats prospectif (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

	Résultats projetés de 2018–2019	Résultats prévus de 2019–2020
Charges
Programme d'examen du commissaire	1 736 795	1 707 333
Services internes	664 270	648 049
Total des charges	2 401 065	2 355 382
Coût de fonctionnement net	2 401 065	2 355 382

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Notes à l'état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (le bureau) qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2018–2019 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2018 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2019–2020.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• Les charges, y compris pour la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
• Les activités du bureau resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2018.

Toutefois, il est fort probable que le contexte opérationnel change considérablement, en raison du projet de loi C-59, Loi concernant les questions de sécurité nationale (actuellement renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense aux fins d'étude approfondie). Si le projet de loi C-59 est adopté tel quel, la partie 2 du projet de loi abolirait le poste de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, qui serait remplacé par celui de commissaire au renseignement, et transférerait les employés du bureau de l'ancien commissaire au bureau du nouveau commissaire. Le jour de l'entrée en vigueur du présent article, considère comme crédit non dépensé le montant affecté aux dépenses du bureau du nouveau commissaire.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2018–2019 et pour 2019–2020, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, le bureau a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique sont notamment :

• le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations corporelles qui peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d'amortissement;
• la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives ayant un impact indirect sur les coûts salariaux au sein du bureau; et
• les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, le bureau ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable relativement aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus.

Ces charges comprennent:

• les indemnités de vacances et de congés compensatoires comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi; et

• l'amortissement des immobilisations corporelles, calculé selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de chaque actif. Les immobilisations corporelles sont capitalisées à leur coût d'acquisition.

4. Autorisations parlementaires

Le bureau est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants.

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

	Résultats projetés de 2018–2019 (en dollars)	Résultats prévus de 2019–2020 (en dollars)
Coût de fonctionnement net	2 401 065	2 355 382
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(107 017)	(102 311)
Amortissement des immobilisations corporelles	(122 333)	(102 487)
Variation des indemnités de vacances et de congés compensatoires	(3 345)	(5 649)
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations	(232 695)	(210 447)
Rajustements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Prévision de la péremption de l'année courante	101 476	-
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations	101 476	-
Autorisations demandées	2 269 846	2 144 935

b) Autorisations demandées

	Résultats projetés de 2018–2019 (en dollars)	Résultats prévus de 2019–2020 (en dollars)
Autorisations demandées
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	2 103 870	1 974 788
Montant des postes législatifs	165 976	170 147
Autorisations demandées totales	2 269 846	2 144 935